Loi immigration : quelles sont les mesures principales prévues par le texte ?

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Loi immigration : quelles sont les mesures principales prévues par le texte ?
Article rédigé par France 2 - S. Lanson, M. Bouvier, E. Martin, A. Bouville, E. Jardot
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La loi immigration, portée par le gouvernement d’Élizabeth Borne, a été votée mardi 19 décembre à l’issue de la commission mixte paritaire. Quelles sont les mesures qui la définissent ?

À la suite du vote pour la loi immigration, 32 présidents de départements de gauche ont annoncé qu’ils n’appliqueraient pas certaines dispositions prévues dans le texte comme le durcissement des conditions de versement de l’allocation personnalisée d'autonomie  (APA). Le texte de loi prévoit qu’un étranger sans emploi devra justifier cinq ans de présence en France pour pouvoir bénéficier d’une allocation familiale ou de l’allocation d’autonomie, 30 mois pour une personne étrangère qui travaille. 

Le droit du sol modifié

Pour les aides au logement, même bilan : il faudra prouver cinq ans de résidence ou trois mois de travail pour y être éligible. "Est-ce que c’est juste de conditionner l’obtention d’une allocation au travail ?", s’interroge le politologue Bruno Cautrès. La loi immigration prévoit aussi un changement majeur sur le droit du sol. Un enfant né sur le sol français, de parents étrangers, n’obtiendra plus la nationalité française de manière automatique mais devra en faire la demande avant ses 18 ans.

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