Relaxe d'Eric Dupond-Moretti : on vous explique pourquoi la Cour de justice de la République est critiquée

La Cour de justice de la République, a relaxé mercredi 29 novembre le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, qui était jugé pour prise illégale d'intérêts. Les juges, en majorité des parlementaires (12 juges sur 15), n'ont pas suivi les réquisitions de l'accusation qui avait réclamé un an de prison avec sursis. Avec cette relaxe, l'ancien ténor du barreau "va pouvoir continuer à mener son action" au sein du gouvernement, a déclaré Elisabeth Borne sur le réseau social X (anciennement Twitter).

L'annonce de cette relaxe a provoqué de nombreuses réactions politiques : les députés de La France insoumise ont notamment appelé à la suppression de la CJR, qu'ils considèrent comme une "juridiction d'entre-soi systématiquement partiale". Néanmoins, ce n'est pas la première fois qu'un ministre est relaxé par cette Cour de justice, qui est critiquée depuis de longues années. 

Des procès longtemps après les faits

Dès le premier procès de la CJR en 1999, la cour a relaxé Laurent Fabius, ancien Premier ministre, qui était poursuivi pour "homicide involontaire" dans l'affaire du sang contaminé. Si on remonte le fil des procès, depuis la création de la CJR il y a 30 ans, la Cour de justice de la République a jugé neuf ministres, en comptant Eric Dupond-Moretti, et trois secrétaires d'État. Elle a prononcé cinq relaxes, sept condamnations, dont deux avec dispense de peine.

Mais c'est la première fois qu'un ministre est jugé alors qu'il est encore dans l'exercice de ses fonctions. La plupart du temps, les procès ont lieu longtemps après les faits. C'est d'ailleurs une critique récurrente envers la Cour de justice de la République : par exemple, Edouard Balladur a été relaxé en 2021 dans l'affaire du financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995, soit 25 ans plus tôt ! Autre exemple : Charles Pasqua a été condamné en 2010 à un an de prison avec sursis, pour des faits qui remontaient à l'époque où il était ministre de l'Intérieur entre 1993 et 1995.

Des accusations de justice à deux vitesses

La Cour de justice de la République n'est pas critiquée uniquement pour sa lenteur d'action, mais aussi pour son fonctionnement. Parce qu'elle est composée en partie d'élus, six députés et six sénateurs, avec seulement trois magistrats, ses détracteurs considèrent que c'est une juridiction où les politiques se jugent entre eux.

Certains y voient aussi une justice à deux vitesses : si les ministres sont jugés devant la CJR, leurs conseillers sont eux jugés par des tribunaux ordinaires, ce qui impliquerait un traitement différent. Car les décisions de la CJR sont jugées trop clémentes, car elle n'a jamais condamné à la prison ferme par exemple. Il a d'ailleurs été plusieurs fois question de la supprimer. François Hollande l'avait promis en 2012, une promesse reprise par Emmanuel Macron, mais leurs réformes constitutionnelles n'ont pas pu aboutir. 

La Cour de justice de la République continue donc, avec de nouveaux dossiers à instruire lorsqu'elle est saisie. Par exemple, elle travaille depuis trois ans sur la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, après des dépôts de plaintes concernant le manque d'équipement ou encore les hésitations sur la nécessité ou non de porter des masques.