Pouvoir d'achat : retraites, loyers, rachat des RTT... Ce que contiennent les projets de loi définitivement adoptés par le Parlement

L'adoption, jeudi, par le Sénat, du projet de loi de finances rectificative marque la fin de plusieurs semaines de débats parlementaires pour ce "paquet pouvoir d'achat" qui représentait le premier gros dossier de la nouvelle législature.

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Une session à l'Assemblée nationale lors d'une discussion publique sur les mesures en faveur du pouvoir d'achat, le 3 août 2022 à Paris. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

L'heure des vacances a sonné pour les députés et sénateurs. Après trois semaines de débats intenses et de compromis avec la droite, le Parlement a définitivement adopté, jeudi 4 août, le second volet du paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat par un ultime vote au Sénat. 

Ce paquet de mesures pour le pouvoir d'achat, pensées pour faire face au niveau record de l'inflation et à l'augmentation des prix de l'énergie, était un sujet clé de la campagne présidentielle. Il a constitué le premier gros morceau de la nouvelle mandature du Parlement et une forme de test pour la nouvelle stratégie de l'exécutif, privé de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Voici quelques mesures emblématiques figurant dans les textes adoptés dans le cadre du projet de loi d'urgence pour le pouvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative. 

Une revalorisation des retraites et des prestations sociales 

Les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base, qui avaient déjà augmenté d'un peu plus de 1% en janvier, vont bénéficier d'une revalorisation de 4%, qui sera rétroactive au 1er juillet. Les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les bourses pour les étudiants, sur critères sociaux, seront également revalorisées de 4%. Certaines de ces prestations sociales avaient déjà été augmentées de 1,8% en avril. Par ailleurs, les APL versées à compter du 1er juillet seront, elles, revalorisées de 3,5%, pour aider à compenser les potentielles hausses de loyer.

Le triplement de la "prime Macron"

Le plafond de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat passera de 2 000 à 6 000 euros net pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement ou celles comptant moins de 50 salariés. Cette mesure sera exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du smic.

Mise en place en 2019, dans le contexte de la crise des "gilets jaunes", cette "prime Macron" défiscalisée pourra être versée par les employeurs entre le 1er août et le 31 décembre 2023. Dans le privé, la prime pourra être pérennisée sous la forme d'une "prime de partage de la valeur", qui sera exonérée de cotisations sociales.

Le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% 

L'indice de référence des loyers va augmenter de 3,5% en juillet puis rester bloqué à ce niveau pendant un an (2,5% en outre-mer). Ce "bouclier loyer", qui sera en place de juillet 2022 à juin 2023, doit permettre de limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles les dépenses que les ménages consacrent à leur logement. Jusqu'ici, l'indice de référence des loyers était indexé sur l'inflation.

La "déconjugalisation" de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Votée lors d'un rare moment de consensus à l'Assemblée, cette mesure, effective au plus tard au 1er octobre 2023, implique que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) – destinée à compenser l'incapacité de travailler – ne sera plus calculée en fonction du salaire du conjoint de la personne en situation de handicap, mais bien comme un revenu personnel. 

C'était une demande de longue date des associations. L'idée d'une "déconjugalisation" avait fait l'objet de plusieurs refus de l'exécutif lors de la précédente législatureD'un montant maximal de 904 euros mensuels, elle est versée selon des critères médicaux et sociaux et compte aujourd'hui plus de 1,2 million de bénéficiaires.

La revalorisation du point d'indice des fonctionnaires

Gelé depuis 2017, le point d'indice des fonctionnaires augmente de 3,5% à partir du 1er août, avec une rétroactivité au 1er juillet. Selon le site service-public.fr, il s'agit de la plus forte revalorisation depuis trente-sept ans pour les quelque 5,7 millions d'agents de la fonction publique. Cette augmentation représente un coût total de 7,5 milliards d'euros pour l'Etat.

La suppression de la redevance audiovisuelle 

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la suppression de la redevance audiovisuelle sera effective dès l'automne, avec un gain pour les ménages de 138 euros, soit un manque à gagner de 3,2 milliards d'euros pour l'audiovisuel public, que l'Etat a dit vouloir compenser par une affectation d'une part des recettes de TVA jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette mesure avait été votée à l'Assemblée nationale avec les voix de la majorité, des Républicains et du Rassemblement national. Elle avait en revanche suscité l'inquiétude dans les rangs de la Nupes, qui avait voté contre à l'unanimité.

La poursuite du bouclier tarifaire sur l'énergie

La "remise carburant" sera prolongée à -30 centimes le litre en septembre et en octobre, puis à -10 centimes par litre en novembre et décembre. Avec les remises des distributeurs et des pétroliers, le gouvernement table sur un prix du litre d'essence ou de diesel à la rentrée "autour de 1,50 euro".

L'enveloppe de 230 millions d'euros, proposée par les députés pour soutenir les foyers se chauffant au fioul, a également été validée. Cet amendement au projet de budget rectificatif pour 2022 avait été déposé par le gouvernement. Enfin, le plafond de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant est doublé à 400 euros.

Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité est quant à lui prolongé jusqu'à la fin de l'année. Le prix du gaz sera gelé et la hausse du prix de l'électricité, plafonnée à 4%. Le coût de la mesure dépendra de l'évolution du prix du gaz.

Le rachat des RTT par les entreprises possible jusqu'en 2025 

Alors que le gouvernement souhaitait que la conversion des RTT en salaire soit limitée jusqu'à 2023, les sénateurs voulaient pérenniser le dispositif. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont finalement trouvé un arrangement : les employeurs pourront racheter à leurs employés leurs heures de RTT non prises jusqu'au 31 décembre 2025. 

Cette mesure, critiquée par une partie de la gauchepermet à tout salarié qui bénéficie de RTT de ne pas les poser et de les convertir en salaire versé par l'entreprise. Cette rémunération sera exonérée d'impôts et de cotisations.

Le rehaussement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées 

Le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires est porté de 5 000 à 7 500 euros. La mesure a été pérennisée par le Sénat, avec le soutien du gouvernement. L'Assemblée nationale avait, dans un premier temps, voté une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires mais uniquement pour l'année 2022, dans le cadre de ses débats.

Un budget de 600 millions d'euros alloué aux collectivités 

Pour compenser la hausse de 4% du RSA, versée aux allocataires par les départements, et aider les collectivités à financer la hausse du point d'indice des fonctionnaires territoriaux, 600 millions d'euros leur sont dédiés au total, notamment via un fonds de soutien aux communes et intercommunalités fragilisées. Les départements recevront 120 millions, en compensation de la hausse du RSA qu'ils versent.

La prime de rentrée remaniée 

Une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (+ 50 euros par enfant) sera versée aux bénéficiaires des minima sociaux comme le RSA, l'AAH ou l'allocation spécifique aux personnes âgées (Aspa). Les personnes au-dessus des minima et touchant la prime d'activité recevront un versement complémentaire qui s'ajoutera à l'augmentation de 4% de la prime d'activité du 1er juillet.

La mise en place d'une carte vitale biométrique 

Pour lutter contre la fraude sociale, 20 millions d'euros sont prévus pour enclencher la mise en place d'un système de carte vitale biométrique, moins facilement falsifiable. La mesure figurait dans un amendement déposé par le sénateur et président de groupe LR, Bruno Retailleau.

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