Loi de bioéthique : les principales mesures rétablies par les députés après le passage du texte en commission

La commission spéciale chargée de ce projet de loi a réintroduit des mesures supprimées par les sénateurs lors de leur première lecture.

L\'Assemblée nationale, le 23 juin 2020.
L'Assemblée nationale, le 23 juin 2020. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

"On revient au texte initial", assume le rapporteur et premier défenseur du projet de loi de bioéthique, le député LREM Jean-Louis Touraine. L'examen du texte en deuxième lecture et en séance plénière par l'Assemblée nationale, qui devait commencer début juillet, a été repoussé à cause de remaniement gouvernemental. Le texte fait son retour devant les députés à partir du lundi 27 juillet, avant une trêve estivale.

Majoritairement à droite, le Sénat s'était prononcé, in extremis en février, en faveur de l'ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, après avoir expurgé le projet de loi d'une partie de ses mesures emblématiques. La commission spéciale de l'Assemblée nationale s'est attelée à réintroduire des mesures supprimées par les sénateurs. Voici les principales mesures restaurées ou ajoutées par les députés de cette commission.

La filiation par déclaration anticipée

C'était un des sujets les plus discutés de ce projet de loi de bioéthique : l'établissement d'un mode de filiation protecteur et non discriminant pour les familles homoparentales. Les sénateurs avaient voté contre le mécanisme retenu par l'Assemblée, pour ne garder que l'adoption comme unique mode de filiation pour le parent non-géniteur de l'enfant. "Chaque fois qu'on ne sait pas comment faire, on propose l'adoption, regrette Jean-Louis Touraine. C'est insultant pour les parents qui s'occupent de l'enfant depuis sa naissance."

La commission bioéthique a donc rétabli la filiation par déclaration d'intention devant notaire. Si cette disposition est votée en l'état, les femmes qui ne porteront pas l'enfant au sein d'un couple lesbien pourront, avant la naissance, faire une déclaration anticipée devant un notaire afin d'être reconnue comme la mère de l'enfant dès sa naissance.

La PMA remboursée par la Sécurité sociale

C'est l'une des modifications du Sénat les plus critiquées par les partisans de la loi de bioéthique. Les députés de la commission spéciale chargée du projet de loi ont restauré les dispositions ouvrant droit au remboursement de la PMA. En effet, les sénateurs avaient réservé ce remboursement aux seuls cas d'infertilité. N'auraient donc pu être remboursées de leur parcours de PMA que les personnes ayant été formellement diagnostiquées infertiles.

Cette décision excluait les couples de femmes et les femmes seules ne souffrant pas d'infertilité, mais aussi les couples hétérosexuels qui ne parviennent pas à concevoir sans pour autant être diagnostiqués comme infertiles.

Le don d'ovocyte au sein d'un couple lesbien

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a également introduit dans le texte une technique de PMA à laquelle s'était opposée la ministre de la Santé de l'époque, Agnès Buzyn. Cette méthode, dite méthode Ropa (pour "Réception d'ovocytes de la partenaire") permet de prélever les ovocytes d'une femme et de déclencher la grossesse dans l'utérus de sa compagne. Elle a été votée par la commission de l'Assemblée nationale, qu'il y ait, ou non, infertilité de l'une ou l'autre des femmes du couple.

Cette proposition avait suscité de vifs débats, la ministre de la Santé l'assimilant à une procédure de gestation pour autrui (GPA) déguisée. Le gouvernement y reste "défavorable" a rappeler son successeur, Olivier Véran, le 10 juillet. La technique implique "une stimulation hormonale et des ponctions d'ovocytes qui ne sont pas des gestes neutres, à une femme qui n'en relève pas forcément", qui ne souffre pas elle-même de problèmes de fertilité, a-t-il déclaré. Sur un "sujet complexe, c'est la santé qui doit primer", a-t-il insisté.

Du côté de la majorité, l'auteure de l'amendement proposant l'autorisation de cette méthode, Laurence Vanceunbrock-Mialon s'est réjouie de son adoption, sur Twitter. Selon la députée LREM de l'Allier, cette méthode doit permettre "d'utiliser les ovocytes disponibles au sein du couple de femmes et donc de réduire les délais d'attente d'ovocytes pour tous les couples".

L'élargissement du diagnostic pré-implantatoire

Le diagnostic pré-implantatoire (DPI) est actuellement réservé aux couples qui ont "une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable"Il permet de sélectionner des embryons non-porteurs de la mutation mise en cause, pour éviter la naissance d'un enfant atteint. La commission chargée de la loi de bioéthique s'est prononcée en faveur de l'extension de ce diagnostic à la recherche du nombre de chromosomes, afin de repérer les éventuels cas de trisomie lors de l'implantation d'un embryon conçu par PMA.

"Il s'agit, en pratique, d'éviter aux femmes ayant recours à la PMA, qui est une procédure assez lourde, de découvrir après l'implantation de l'embryon que leur enfant est atteint de trisomie", explique Jean-Louis Touraine. Une mesure d'autant plus légitime, pour le député, que le dépistage de la trisomie est autorisé quelques semaines plus tard, pendant la grossesse.

Le projet de loi amendé par la commission a également autorisé et renforcé le recours à un autre type de diagnostic pré-implantatoire, dit DPI-HLA. Cette méthode permet aux parents d'un enfant malade de choisir, lors de la conception d'un deuxième enfant par PMA, l'embryon porteur de cellules-souches capables de soigner leur aîné. Une technique dite du "bébé médicament". Les députés de la commission ont permis, à ce titre, qu'une deuxième série d'embryons soit créée, lorsqu'aucun embryon de la première série ne permet la récolte de cellules-souches susceptibles de soigner l'enfant malade.

Une meilleure protection des enfants intersexes

"C'est un progrès frileux", reconnaît Jean-Louis Touraine. La commission parlementaire en charge du projet de loi de bioéthique a réinscrit dans la loi les dispositions qui demandent à ce que les enfants dits "intersexes", c'est-à-dire nés avec des variations sexuelles des deux sexes, soient reçus et examinés dans des centres spécialisés dans ce domaine. "Il s'agit d'éviter les abus d'opération, les opérations précoces", explique le député LREM.

Il existe en France quatre centres de référence sur la question des enfants nés intersexes. Les députés de la commission ont estimé qu'en confiant les diagnostics à ces instituts, les parents des enfants se trouvant dans cette situation seront prévenus des conséquences réelles d'une opération d'assignation sexuelle. "Il peut y avoir des conséquences graves à faire des opérations irréversibles de façon prématurée. Si les parents ou les médecins décident d’un changement de sexe trop tôt, dans une grande partie des cas, ils se trompent et l'enfant ne s'identifiera pas au sexe choisi pour lui", prévient Jean-Louis Touraine.

Droit à l'enfant, cellules souches et don du sang

A ces mesures s'ajoutent la suppression d'un nouvel article 1er rédigé par le Sénat, qui précisait que "personne n'a de droit à l'enfant". 

Un autre article visant à autoriser l'expérimentation sur les cellules souches humaines et animales mélangées a été introduit.

Les députés de la commission ont également décidé de la suppression de toute discrimination visant les personnes homosexuelles souhaitant donner leur sang : "Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles", ont inscrit les députés, via un amendement du corapporteur Hervé Saulignac (PS).