Loi de bioéthique : le Sénat vote l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais limite le remboursement par la Sécurité sociale

Le Sénat, à majorité de droite, a voté dans la soirée du mercredi 22 janvier l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, mesure emblématique du projet de loi relatif à la bioéthique. La chambre haute du Parlement veut toutefois limiter son remboursement par la Sécurité sociale aux PMA à caractère "médical".

Les sénateurs ont adopté à 160 voix pour et 116 contre le premier article de ce texte, qui consacre une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, avec l'élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Les Républicains ont majoritairement voté alors que les groupes de gauche et LREM ont dans l'ensemble soutenu la mesure.

Une atteinte "au principe d'égalité"

La limitation du remboursement aux PMA fondées sur "critère médical", après constatation d'une infertilité, modifie significativement le projet de loi voté à l'Assemblée mi-octobre. De facto, cela conduirait à priver de prise en charge les lesbiennes et les femmes seules, une atteinte "au principe d'égalité et de solidarité" dénoncée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn. 

"Je ne vois pas la légitimité d'un financement par l'assurance-maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d'une indication médicale", a soutenu Philippe Bas, le président LR de la commission des lois. La socialiste Laurence Rossignol a critiqué une "mesure dissuasive" et une "sanction financière".

Vous voulez exclure les couples lesbiens et les femmes seules d'un des fondements de notre République, la Sécurité sociale.

Laurence Rossignol

au Sénat

Les députés auront le dernier mot

Parmi les autres ajustements apportés au texte, les sénateurs se sont prononcés contre "le double don" de gamètes, une mesure défendue par le gouvernement pour autoriser le recours à la fois à un don d'ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d'une PMA. Ils ont également ajouté au principe d'une évaluation médicale et psychologique une "évaluation sociale" – que des sénateurs de gauche ou LREM ont tenté en vain de supprimeraluation", la communiste Eliane Assassi dénonçant une forme de "stigmatisation" et un "mépris de classe".

L'examen du projet de loi doit se poursuivre pendant deux semaines, avant un vote sur l'ensemble du texte le 4 février. Une deuxième lecture sera ensuite organisée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le remboursement de la PMA pour toutes les femmes sera sans nul doute réintroduit dans le texte par les députés, qui ont le dernier mot.