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Covid-19 : ce que prévoit la loi de sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire, définitivement adoptée au Parlement

Le texte encadre, notamment, le recours au couvre-feu et au confinement pour une période s'étendant jusqu'au 30 septembre.

Article rédigé par franceinfo
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Un utilisateur ouvre l'application TousAntiCovid, le 7 mai 2021, à Montpellier (Hérault). (SOLENE ARTAUD / HANS LUCAS / AFP)

Le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat jeudi 27 mai dans la soirée, le projet de loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire. Les députés de gauche ont déjà annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel à propos de ce texte, qui avait fait l'objet d'un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire. Le secrétaire d'Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, a pour sa part salué "un juste équilibre entre nos libertés et la protection de la santé publique". Mais que prévoit, précisément, cette loi sur la sortie de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ? Franceinfo fait le point.

Un régime transitoire jusqu'au 30 septembre

La loi encadrant la sortie de l'état d'urgence donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif pour les prochaines semaines, sans totalement baisser la garde face à l'hypothèse d'une reprise épidémique durant l'été. Le régime transitoire qu'il prévoit débutera le 2 juin et prendra fin le 30 septembre.

"Durant cette période de sortie de crise, le Premier ministre pourra limiter les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs, l'ouverture au public des commerces, bars, restaurants et lieux culturels, ainsi que les rassemblements, les réunions et les manifestations", rappelle La Croix.

Dans un premier temps, le gouvernement avait souhaité que ce régime transitoire prenne fin le 31 octobre. Mais le texte a été modifié par l'Assemblée après que le gouvernement a été lâché par les députés du MoDem, parti membre de la majorité, lors d'un premier vote sur le projet de loi le 11 mai. Jugeant la première mouture trop floue, le mouvement centriste avait notamment plaidé pour un raccourcissement d'un mois du régime transitoire (et obtenu gain de cause). "Le 31 octobre, c'est beaucoup trop loin, avait alors expliqué le député du MoDem Bruno Millienne. Vous appelez les députés au mois d'août, ils seront tous à l'Assemblée nationale pour étudier un éventuel texte sur la prolongation de l'état d'urgence si c'est nécessaire."

Un recours limité au couvre-feu et au confinement

Autres évolutions prévues pour limiter les atteintes aux libertés individuelles : un encadrement du recours au couvre-feu et au confinement dans le cadre de ce régime transitoire. Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, "le Premier ministre perd le pouvoir d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, mais il conserve celui de réglementer la liberté d'aller et venir, ce qui permet des interdictions de circulation à certaines heures et/ou en certains lieux", affirme Stéphanie Renardmaîtresse de conférences en droit public à l'université Bretagne-Sud. Cela explique que le couvre-feu perdure après le 2 juin. Comme prévu dans le calendrier du gouvernement, il passera à 23 heures à compter du 9 juin, puis prendra fin le 30 juin.

Selon le texte adopté jeudi, le gouvernement peut en outre décider d'un reconfinement pendant 30 jours à compter du 1er juin. Passé ce délai, l'exécutif devra à nouveau déclarer l'état d'urgence, pour une durée limitée à 30 jours, pour imposer un nouveau couvre-feu ou un reconfinement, avant de repasser éventuellement devant le Parlement. De même, à l'initiative du Sénat, les reconfinements locaux prévus par la loi ne pourront être décidés que pour un mois au maximum, délai au-delà duquel le Parlement devra être consulté.

Un pass sanitaire à compter du 9 juin

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire valide la mise en place, à partir du 9 juin, d'un pass sanitaire pour les rassemblements de plus de 1 000 personnes. Ce sésame, qui pourra être présenté en version papier ou sur l'application TousAntiCovidattestera que son détenteur a été vacciné contre le Covid-19, a été récemment testé négatif ou encore qu'il est rétabli après avoir contracté la maladie.

Le pass sera limité dans le temps, jusqu'au 30 septembre, et ne pourra être mis en œuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d'assurer le respect des gestes barrières. Il concernera notamment les festivals, les parcs d'attractions ou les salles de spectacles, mais pas les lieux du quotidien. Seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles. Le secrétaire d'Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, a souligné que "des sanctions seront prises" quand il sera demandé en dehors de ce que prévoit la loi.

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