Légalité, peines, contestation… Trois questions autour des amendes pour non-respect du confinement

C'est un déluge ! Les amendes pleuvent depuis l'entrée en vigueur du confinement, le 17 mars, pour juguler l'épidémie de coronavirus. Policiers et gendarmes s'emploient notamment à vérifier que les personnes circulant hors de leur domicile sont bien munies de leur attestation de déplacement dérogatoire, et que celle-ci est valide.

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Et ils ont déjà dressé 406 283 procès-verbaux pour 6,7 millions de contrôles, selon un bilan communiqué jeudi 2 avril par le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, au Parisien. Mais, selon certains témoignages recueillis par la presse ou publiés sur les réseaux sociaux, certains motifs d'amende laissent sceptique. Il s'agit par exemple d'achats jugés non essentiels, comme le pain ou les gâteaux, de l'absence de ticket de caisse pour les courses ou encore d'une attestation manuscrite jugée incomplète ou mal rédigée. Franceinfo fait un point sur le cadre légal de ces amendes et sur les recours possibles.

1Qu'est-ce que la police a le droit de faire ?

Le ministère de l'Intérieur liste ici les motifs dérogatoires de sortie. En cas de doute, vous pouvez poser la question directement à la police nationale, qui a mis en place un "tchat" pour répondre à vos questions.

La police ou la gendarmerie peut contrôler que vous avez bien votre attestation de déplacement quand vous sortez, et chercher à savoir si votre sortie correspond bien au motif invoqué. Mais elle n'a pas le droit de tout faire. Ainsi, elle ne peut pas vérifier le contenu de vos sacs pour voir vos achats. "La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire", explique ici le ministère de l'intérieur. "Le Code de procédure pénale est extrêmement clair sur la fouille de bagage (ou de sac de courses) : cela doit toujours se faire sous le contrôle d'un officier de police judiciaire", rappelle aussi une avocate au barreau de Paris, Safya Akorri, interviewée dans Marianne. Aussi, "pour contourner cet obstacle, les forces de l'ordre vous demanderont donc d'ouvrir vous-même votre sac, ou de sortir les objets contenus dans vos poches", détaille France Inter. 

Ce qui amène tout droit à une autre question : est-ce aux forces de l'ordre de juger si vos courses appartiennent ou non à la catégorie "produits de première nécessité" (pour lesquels il existe une attestation dérogatoire de sortie) ? Le décret ne le précise pas, indique la radio. Et la police, qu'elle a interrogée, reconnaît elle-même qu'il s'agit de "critères subjectifs et incontrôlables". Sachez aussi que vous n'avez pas à donner à la police le motif de votre déplacement chez un médecin, qui est protégé par le secret médical. Enfin, la police ne peut jamais vous demander de payer tout de suite l'amende. Celle-ci est envoyée par la poste.

2Quelles sont les peines encourues ?

Le non-respect des mesures de confinement est sanctionné d’une amende de 135 euros (contravention de 4e classe), majorée à 375 euros en cas de paiement hors délai. "Mais en cas de réitération, c'est-à-dire si une seconde violation est constatée dans un délai de 15 jours, une contravention de 5e classe peut être relevée", précise le ministère de l'Intérieur à France Télévisions.

Le décret du 28 mars fixe le montant de cette amende en cas de récidive à 200 euros, et 450 euros pour l'amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Si plus de trois violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ou passible de travaux d'intérêt général.

3Peut-on contester une amende ?

Oui, on peut toujours contester une amende, en suivant de près le mode d'emploi. Celui-ci a d'ailleurs évolué depuis le début de l'état d'urgence sanitaire : le contrevenant dispose désormais de 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis, et non plus 45, pour faire la démarche (et de 60 jours au lieu de 30 pour une amende majorée), pour les avis envoyés entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Deux voies sont possibles pour le faire, explique l'administration française : renvoyer le formulaire reçu par courrier, ou se rendre directement sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. 

Créé en 2019 par la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat des avocats de France, l'Observatoire parisien des libertés publiques donne quelques conseils supplémentaires sur sa page Facebook. Il insiste sur deux points : si vous contestez une amende, il est important de trouver un témoin et de ne pas payer l'amende (ce qui revient à l'accepter). "Il n'est possible de contester les mentions d'un procès-verbal de contravention que par témoin ou par écrit", expose cette association de défense des droits. "La contestation se fait par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au procureur de façon motivée et avec l'original de l'avis de contravention." 

Mais attention, prévient l'administration : si votre contestation est refusée par le juge, il pourra vous condamner à payer le montant de l'amende majorée, soit 375 euros.