Logement : l'Assemblée nationale vote le durcissement des sanctions contre les squats et les loyers impayés

Le texte prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
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L'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi durcissant les sanctions contre les squats et les loyers impayés, le 28 novembre 2022. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)

Feu vert de l'Assemblée nationale malgré l'opposition de la gauche et d'associations inquiètes de voir les expulsions locatives exploser. Les députés ont adopté, vendredi 2 décembre, des mesures durcissant les sanctions contre les squatteurs et les loyers impayés. La proposition de loi, portée par la majorité présidentielle et soutenue par la droite et le Rassemblement national, a été votée en première lecture avec 40 voix contre 13. Elle doit désormais être examinée par le Sénat.

Le texte prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Il précise que le squat peut aussi concerner les résidences secondaires et des logements inoccupés contenant des meubles, pour lesquels la procédure d'expulsion express pourrait être utilisée. Pour couvrir juridiquement tous les cas de figure, et plus seulement "la violation de domicile", la proposition de loi crée aussi un délit d'occupation sans droit ni titre, qui comprend "les locaux à usage économique", a précisé la députée LR Annie Genevard.

Une "clause de résiliation" du bail en cas de loyers impayés

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". Activer cette clause permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, et d'accélérer ainsi l'expulsion. "Le juge pourra, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l'audience le paiement de ses loyers", explique le site Vie publique.

Le rapporteur du texte, le macroniste Guillaume Kasbarian, a martelé que l'objectif était de protéger avant tout des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or", parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l'usage de leur bien. Sans convaincre la gauche, vent debout contre une loi "anti-locataires" et la "criminalisation de tous les mal-logés". Elle reproche au texte le risque de mettre à la rue des locataires fragilisés par l'inflation et l'explosion des prix de l'énergie.

Le gouvernement est intervenu plusieurs fois pour essayer de faire modifier le texte, appelant notamment à mieux distinguer le cas des squatteurs de celui des locataires "mauvais payeurs". Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a estimé que certains passages devraient être "affinés" à la faveur de "la navette parlementaire" avec le Sénat.

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