Que contient la proposition de loi contre les squats et loyers impayés, examinée à l'Assemblée ?

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.
Une maison murée à Pornic (Loire Atlantique), en août 2022. (GILLES TARGAT / GILLES TARGAT)

Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, ainsi que la facilitation des poursuites en cas de loyers impayés.

Le texte a pour objet de protéger les propriétaires contre les squatteurs et les locataires qui ne paient plus leurs loyers, selon ses auteurs. L'Assemblée examine lundi 28 novembre une proposition de loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" portée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé. "J'ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis deux, trois, quatre ans", affirme Guillaume Kasbarian, député d'Eure-et-LoirFrance info résume ce que contient le texte.

Les sanctions contre les squatteurs alourdies

Le proposition de loi propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. "Actuellement, un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d'amende. Mais le propriétaire qui change la serrure risque 3 ans et 45 000 euros", explique le député d'Eure-et-Loir.

Une procédure d'expulsion express

Le proposition de loi étend la procédure d'expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles, par exemple entre deux déménagements. "Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c'est qu'ils savent que les procédures sont tortueuses", affirme Guillaume Kasbarian. Le texte prévoit aussi la création d'un délit d'occupation sans droit ni titre en cas de violation d'une décision de justice. Il permettra au propriétaire "d'attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui‑ci se maintient en dépit d'une décision de justice, laquelle n'intervient qu'après une longue procédure judiciaire" révèle le texte de proposition.

Les loyers impayés dans le collimateur

Le texte ne cible pas seulement les squatteurs, mais aussi les impayés de loyers. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à inclure une clause de résiliation obligatoire du bail dès lors "qu'un commandement de payer est demeuré infructueux". Une disposition controversée, car elle remettait en cause la prérogative des juges à suspendre la résiliation et l'expulsion des locataires, notamment si ces derniers instauraient un plan d'apurement de leurs impayés de loyers.

La disposition a été modifiée en commission des affaires économiques, après l'intervention du ministre du Logement, Olivier Klein, révèle Capital (article abonnés) pour redonner la possibilité au locataire de réclamer une suspension de résiliation de bail, mais seulement lors d'une demande expresse formulée en audience. Une contrainte qui constitue un recul pour la protection des locataires, seuls 37% d'entre eux se présentant à leurs audiences, précise la fondation Abbé-Pierre. Enfin, le texte prévoit la réduction des délais de procédure de contentieux des impayés de deux à un mois entre l'assignation du locataire et la date de l'audience.

"Nous maintenons le recours au juge et la trêve hivernale. Il est normal que des personnes qui ont des difficultés se voient accorder un délai. Mais ce n'est pas normal que ces procédures durent cinq ou six ans", estime Guillaume Kasbarian, qui assure ne cibler que les "comportements malhonnêtes d'une minorité de locataires".

La proposition de loi suscite néammoins l'inquiétude des associations. Lors d'une conférence de presse, Droit au logement (DAL), la fondation Abbé-Pierre, Solidaires ou Attac ont déploré un durcissement législatif fustigeant "une tendance à considérer les squatteurs comme des délinquants""Tous les squatteurs qui occupent des logements vacants pourront être considérés comme des délinquants expulsés en 48 heures sans avis du juge. C'est très inquiétant pour nous", a déclaré Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé-Pierre.

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Assemblée nationale

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.