INFO FRANCEINFO. La CNCDH demande au gouvernement de rapatrier les 11 jihadistes français condamnés à mort en Irak

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est une institution française dont les avis ne sont pas contraignants pour l'exécutif.

Six des onze Français condamnés à mort en Irak : Salim Machou, Mustapha Merzoughi, Brahim Nejara, Kevin Gonot, Yassine Sakkam and Leonard Lopez (en partant d\'en haut à gauche jusqu\'en bas à droite).
Six des onze Français condamnés à mort en Irak : Salim Machou, Mustapha Merzoughi, Brahim Nejara, Kevin Gonot, Yassine Sakkam and Leonard Lopez (en partant d'en haut à gauche jusqu'en bas à droite). (AFP)

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) demande, dans un avis adopté ce mardi en assemblée plénière et que franceinfo a pu consulter, au gouvernement de rapatrier "sans tarder" les 11 ressortissants français qui ont été condamnés à mort en Irak, entre mai et juin 2019, pour appartenance au groupe terroriste État islamique (EI).

Les membres de la CNCDH, une institution française de protection et de promotion des droits de l'homme, dont les avis ne sont pas contraignants pour l'exécutif, ont adopté cet avis en ouverture de leur première assemblée plénière de l'année 2020, à la quasi-unanimité (moins trois voix, sur plus d'une cinquantaine de votants).

Des "procès inéquitables"

Dans cet avis consultatif, la CNCDH estime que les condamnations à mort par pendaison de ces 11 jihadistes français ont été prononcées à l'issue de "procès inéquitables" et que la justice française est compétente pour juger ses ressortissants. En outre, la Commission rappelle que la peine de mort est "contraire aux valeurs et aux engagements juridiques de la France", et que la France a "l'obligation de protéger toute personne, a fortiori ses ressortissants, encourant la peine de mort à l'étranger, en toutes circonstances, quelle que soit la gravité du crime".

Sur la question de l'inéquité des procès, la CNCDH pointe différents manquements de la justice irakienne : des droits de la défense "inexistants", des procès "expéditifs" et un système judiciaire irakien qui "manque d'indépendance". La Commission dénonce également le fait que les audiences durent "une demi-heure maximum", que les avocats n'aient "pas accès aux pièces" et ne puissent "pas échanger avec leurs clients" et qu'ils ne "plaident quasiment pas". Les accusés, ajoute l'institution, "ne peuvent parler que quelques minutes" et leurs aveux sont "parfois obtenus sous la torture et pourtant acceptés par le juge comme unique moyen de preuve". Enfin, le fait que la loi irakienne prévoit la peine de mort pour un spectre très large d'actes, dont la simple adhésion au groupe État islamique, pose également problème, aux yeux de la commission.

"Aucune garantie solide"

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme rappelle aussi que "depuis l'abolition de la peine de mort en France en 1981, l'État Français n'a eu de cesse de réaffirmer son attachement à l'abolition de la peine capitale dans le monde entier". Et dénonce le fait que la France n'a obtenu de l'Irak "aucune garantie solide que ses ressortissants ne seraient pas exécutés, ni qu'aucune autre condamnation à mort ne serait prononcée".

Enfin, la CNCDH estime que l'argument, avancé par la France, sur le fait que ces ressortissants doivent être jugés "au plus près du lieu où ils ont commis leurs crimes", est "contestable pour plusieurs raisons". Pour la Commission, ce sont au contraire les tribunaux irakiens qui ne seraient pas compétents dans certains cas, car "les faits reprochés à certains Français n'auraient pas été commis en Irak, mais en Syrie".

Pour l'institution, le droit français reconnaît en outre aux juridictions pénales françaises la compétence de juger des Français ayant commis des crimes à l'étranger, et traduire ces personnes devant des tribunaux nationaux serait la garantie "que les responsabilités pénales soient dûment établies", sans limiter les procès à la seule appartenance à un groupe terroriste.

Enfin, pour la CNCDH, rapatrier et juger en France ces 11 ressortissants, c'est aussi la garantie que ces personnes ne puissent pas s'échapper en profitant du regain de tension dans la région.