Projet de loi contre les "séparatismes" : on vous explique pourquoi la scolarisation obligatoire à 3 ans pose problème

Après la mobilisation d'associations et l'avertissement du Conseil d'Etat, le gouvernement devrait assouplir cette mesure pour permettre à certaines familles de continuer l'instruction à la maison.

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Une école primaire, le 1er septembre 2020, à Nice (Alpes-Maritimes). (ARIE BOTBOL / HANS LUCAS / AFP)

"Dès la rentrée 2021, l'instruction à l'école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans", annonçait Emmanuel Macron début octobre, lors de son discours sur les "séparatismes" et la laïcité prononcé depuis la ville des Mureaux, dans les Yvelines. Le chef de l'Etat avait alors souhaité une instruction à domicile "strictement limitée, notamment aux impératifs de santé"

Mais l'idée présidentielle a rencontré depuis quelques obstacles. Le gouvernement a même été contraint de revoir sa copie avant la présentation en Conseil des ministres, prévue mercredi 9 décembre, du projet de loi "confortant les principes républicains", qui vise à lutter contre les "séparatismes" et l'islam radical. Franceinfo revient sur les difficultés posées par cette mesure.

Quel est l'objectif du gouvernement ?

Actuellement, l'instruction est obligatoire en France dès l'âge de 3 ans et jusqu'à 16 ans, mais les familles peuvent faire le choix de faire l'école à la maison, comme le rappelle le site Service public"Aujourd'hui, plus de 50 000 enfants suivent l'instruction à domicile, un chiffre qui augmente chaque année, s'était inquiété Emmanuel Macron aux Mureaux. Chaque semaine, des recteurs et rectrices trouvent des cas d'enfants totalement hors système." Les 50 000 enfants visés par la mesure représentent environ 0,4% des 12,3 millions d'enfants scolarisés, selon les chiffres du ministère de l'Education nationale. Mais pour le gouvernement, ce chiffre ne tiendrait pas compte d'une partie des enfants placés dans des structures confessionnelles ou clandestines.

En limitant l'instruction à domicile aux seuls problèmes de santé, le président de la République cherche à éviter que des enfants se coupent du système scolaire et, par la suite, des valeurs de la République. Dans son discours, il avait ainsi évoqué des parents d'élèves qui refuseraient que leurs enfants assistent aux cours de musique ou de natation. Il s'était aussi alarmé de l'apparition de "structures nullement déclarées" sur le territoire français et d'une "montée inquiétante de la déscolarisation" : "Des murs, presque pas de fenêtres, des femmes en niqab qui les accueillent, des prières, certains cours, voilà leur enseignement."

Pourquoi cette mesure est-elle critiquée ?

Si la scolarisation obligatoire à 3 ans vise clairement l'islamisme radical, elle a provoqué la colère de familles dont les enfants rencontrent des difficultés avec le système scolaire traditionnel. "Il ne faut pas confondre l'instruction en famille et les écoles clandestines. Ça n'a rien à voir", s'est vite inquiétée Claudia Renau, membre de l'association Les enfants d'abord, qui rassemble des familles pratiquant l'instruction à domicile. Elle rappelle que les familles qui ont opté pour ce mode d'instruction "ont un contrôle chaque année de l'inspection [académique] et un contrôle tous les deux ans de la mairie" qui s'assure des "relations de l'enfant à l'ouverture aux autres"

Selon Claudia Renau, la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) "n'a jamais établi le lien avec l'instruction en famille". Interrogée par le site Reporterre, Alix Fourest, coprésidente de l'association Libres d'apprendre et d'instruire autrement, dénonce également un amalgame. "Il y a vingt ans, l'instruction en famille était accusée d'être liée à des mouvements sectaires. Maintenant, c'est l'islamisme radical. Mais on attend toujours les preuves de ce lien !" Claudia Renau dénonce le fait qu'Emmanuel Macron "oppose", selon elle, "l'école comme expérience de l'altérité à l'instruction en famille qui ne le serait pas, alors que les enfants sont en contact avec la société entière et pas juste avec trente enfants du même âge et du même quartier"

"On est en colère, on a l'impression que le gouvernement utilise un bazooka pour écraser une fourmi."

Claudia Renau, membre de l'association Les enfants d'abord

au site Reporterre

L'association Les enfants d'abord s'interroge aussi sur l'efficacité de la mesure. La structure indique sur son site avoir rencontré le cabinet de Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, pour plaider sa cause, et ne pas avoir obtenu de réponse claire. "Les représentants ont interrogé le gouvernement sur les statistiques et preuves fondant l'idée d'un lien entre la suppression de l'instruction en famille et la lutte contre la radicalisation islamiste. Le gouvernement a refusé de communiquer ces chiffres", affirme l'association.

Parmi les 50 000 enfants qui bénéficient d'une instruction à la maison, il est d'ailleurs très difficile de savoir combien de familles font ce choix pour des raisons religieuses, expliquent des chercheurs dans une tribune publiée par Le Monde (article abonnés), car "les agents chargés du contrôle de l'instruction n'interrogent pas explicitement les parents sur leurs croyances religieuses". Selon eux, les motivations religieuses existent, mais elles sont, "pour autant que l'on puisse en juger, très minoritaires"

Pourquoi le gouvernement est-il contraint de revoir sa copie ?

Le coup est venu du Conseil d'Etat. Selon Le Parisien, les magistrats du Palais-Royal ont prévenu la semaine dernière le gouvernement d'un risque d'inconstitutionnalité de la loi. "Il n'est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d'une volonté de séparatisme social ou d'une contestation des valeurs de la République, note le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le passage d'un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d'interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné."

Lors de son interview accordée à Brut, Emmanuel Macron a en conséquence ouvert la porte à un assouplissement. "Il faut que les bonnes exceptions qui correspondent aux situations que les gens vivent et qui correspondent à une liberté légitime, conforme aux valeurs de la République, puissent continuer à se faire", a affirmé le président de la République. "Pour les familles qui offrent la garantie d'un enseignement à domicile, et qui ne présentent pas de risque de radicalisation, la contrainte devrait être levée", complète dans Le Parisien un conseiller ministériel. "Depuis le début, j'ai indiqué qu'il y aurait un système d'exception de façon à ce que les situations que l'on pourra apprécier permettent l'instruction à domicile", a enfin confirmé sur CNews le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer. L'exécutif n'a pas encore précisé comment il comptait traduire cette "exception" en termes juridiques dans le projet de loi.

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