Scandale Orpea : cinq questions sur le rapport à l'origine de la plainte de l'Etat visant le leader mondial des Ehpad

Le groupe va être visé par une plainte de l'Etat, qui se réserve le droit de demander "la restitution des dotations publiques non utilisées". Mais en raison de la loi sur la protection du secret des affaires, le rapport commandé par le gouvernement ne peut pas être rendu public.

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Une maison de retraite Orpea, à Paris, le 15 février 2022. (ARNAUD PAILLARD / HANS LUCAS / AFP)

Après six semaines d'enquête dans dix Ehpad Orpea, l'heure est au bilan. L'inspection générale des Finances (IGF) et celle des Affaires sociales (Igas) ont remis, samedi 26 mars, les conclusions de leur mission. Dans la foulée, l'Etat a annoncé déposer plainte contre le groupe d'Ehpad privés. Une demande de remboursement de dotations publiques va également être formulée. Franceinfo résume en cinq questions ce qu'il faut savoir sur ce rapport.

1Que contient ce rapport ?

La double enquête administrative sur le fonctionnement du groupe Orpea a été confiée par le gouvernement à l'IGF et à l'Igas le 1er février pour faire la lumière sur les faits dénoncés par le journaliste Victor Castanet dans son livre-enquête Les Fossoyeurs. Les conclusions, qui ne sont pas rendues publiques, font état de "dysfonctionnements significatifs dans l'organisation du groupe, au détriment de la prise en charge des résidents", résume le ministère délégué chargé de l'Autonomie des personnes âgées, dans un communiqué publié ce samedi. 

Du côté du volet financier, le rapport a "mis au jour des pratiques présumées irrégulières, notamment l'absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics et une imputation non-conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques", précise le ministère. Les sommes en jeu sont de l'ordre de "plusieurs millions" d'euros, a chiffré la ministre déléguée chargée de l'Autonomie des personnes âgées, Brigitte Bourguignon, samedi sur France InterLe groupe Orpea est notamment soupçonné d'avoir augmenté son bénéfice en embauchant moins de personnel que ce que lui permettaient les dotations publiques versées dans ce but, et en gardant les fonds non dépensés.

Le 21 mars, Le Monde publiait une synthèse détaillée du pré-rapport des inspections générales des Finances et des Affaires sociales. Sont notamment pointées du doigt les économies réalisées par le groupe avec l'aide de l’argent public. Le prérapport établit une sous-consommation des crédits publics de 20 millions d’euros versés par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux entre 2017 et 2020. Orpea est également accusé de "majorer artificiellement le coût des achats financés par l'argent public", via un système de "remises de fin d'année" accordées par ses fournisseurs.

La ministre déléguée chargée de l'Autonomie des personnes âgées, Brigitte Bourguignon, a également précisé "qu'il y avait insuffisamment d'encadrants et des encadrements qui n'étaient pas suffisamment à la hauteur". Elle évoque également des "problèmes sur la qualité nutritionnelle" des plats proposés.

2Des signalements avaient-ils déjà été effectués ?

Ces pratiques ont été révélées par le journaliste indépendant Victor Castanet dans son livre "Les Fossoyeurs", publié le 26 janvier 2022.  Le livre, résultat de trois ans d'enquête et de 250 entretiens, décrit un système où les soins d'hygiène, la prise en charge médicale et les repas des résidents sont parfois "rationnés", du fait d'une "politique de réduction des coûts" visant à améliorer la rentabilité du groupe. Orpea y est accusé d'avoir mis en place "un système qui maltraite nos aînés". Une accusation démentie en bloc par le groupe, qui dénonce une "volonté manifeste de nuire".

Des alertes avaient déjà été lancées avant cette enquête. En 2019, après plusieurs signalements pour des soupçons de maltraitance, l'agence régionale de santé d'Île-de-France avait remis un rapport sur l'Ehpad Résidence Les Bords de Seine de Neuilly-sur-Seine, près de Paris, géré par Orpea. Le rapport déplorait déjà que les recommandations de la HAS sur le suivi nutritionnel des résidents "ne sont pas respectées pour tous les résidents."

3Pourquoi le rapport n'est-il pas rendu public ?

Le rapport, commandé par le gouvernement, ne peut pas être rendu public, a confirmé le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie à  franceinfo "en raison du secret des affaires", puisque le document "va devenir une pièce" dans une possible procédure judiciaire. Le gouvernement se doit donc de suivre la loi (consultable sur le site de Legifrance). La plainte de l'Etat va être déposée "dans les plus brefs délais" ce samedi, précise le cabinet de Brigitte Bourguignon à franceinfo. 

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait pourtant déclaré le 11 mars vouloir publier "la totalité" du rapport,"à l'exception de ce qui est couvert par le secret des affaires". "Cette notion de secret des affaires se fait au détriment de l'intérêt général et au service d'un groupe privé", commente Victor Castanet, le journaliste à l'origine des révélations, pour franceinfo.

4Quelles sont les suites données à ce rapport ?

"Au regard de dysfonctionnements graves, nous sommes en mesure de vous dire que l'Etat porte plainte et saisit le procureur de la République" et "nous demandons la restitution" de dotations publiques présumées détournées de leurs fins, a encore déclaré sur France Inter la ministre déléguée chargée de l'Autonomie des personnes âgées. L'idée est donc de "signaler" à la justice les "pratiques financières" d'Orpea, "afin que des poursuites judiciaires puissent, le cas échéant, être diligentées contre le groupe", ajoute le ministère dans son communiqué. Une décision saluée par Victor Castanet. "La justice aura les moyens d'investiguer, de savoir exactement l'ampleur de ces pratiques, les montants qui auront été captés sur de l'argent public", a-t-il commenté pour franceinfo.

Le 8 mars dernier, en réponse à ces révélations, Brigitte Bourguignon et le ministre de la Santé, Olivier Véran, avaient déjà annoncé un plan de renforcement des contrôles et de la transparence dans les Ehpad. Ces contrôles devront être menés par les ARS, dans les 7 500 Ehpad "dans les deux ans", précise le ministère dans son communiqué.

5Quelle est la réaction du groupe Orpea ? 

Dans un communiqué publié samedi soir, le groupe reconnaît que le rapport met en "en lumière certains dysfonctionnements" mais ajoute qu'il "il permet de conclure qu’il n’y a pas de 'système' organisé qui aboutirait à une maltraitance généralisée et dément plusieurs allégations particulièrement graves portées contre nous dans l’ouvrage 'Les Fossoyeurs'."

Le PDG d'Orpea, Philippe Charrier, regrette également dans un entretien au Figaro publié samedi soir que le rapport "ne soit ni rendu public ni mis à disposition des parties prenantes" . Il prend également "acte de la décision de la ministre de transmettre le rapport au procureur de la République".

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