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Attentats de Paris : ce que prévoit le projet de loi sur l'état d'urgence

Le conseil des ministres a examiné ce mercredi le projet de loi prolongeant l'état d'urgence en France pour trois mois, une mesure exceptionnelle décidée après les attentats à Paris et Saint-Denis. Le texte, qui sera examiné demain jeudi à l'Assemblée nationale, modifie notamment le régime des assignations à résidence et celui des perquisitions.

franceinfo

Radio France

Publié le 18/11/2015 14:57 Mis à jour le 18/11/2015 16:44

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(L'état d'urgence est prolongé jusqu'à fin février en France métropolitaine et dans l'outre-mer © MaxPPP)

L'état d'urgence en vigueur pour trois mois

Afin de prolonger l'état d'urgence au-delà de douze jours, il faut forcément en passer par la loi. C'est obligatoire depuis 1955. En cas d'approbation du projet de loi examiné en conseil des ministres par l'Assemblée jeudi, l'état d'urgence sera donc en vigueur jusqu'à fin février. Une telle mesure avait déjà été mise en place en 2005 après les émeutes en banlieues, mais elle n'avait concerné à l'époque que 25 départements et non pas l'ensemble du territoire. A noter que l'outre-mer est également concerné par l'état d'urgence.

Les assignations à résidence élargies

Toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public peut être assignée à résidence Lors de son assignation, cette dernière ne sera pas autorisée à entrer en contact (directement ou indirectement) avec des personnes soupçonnées de préparer également des actes portant atteinte à l'ordre public En cas de non-respect de l'assignation à résidence, les peines encourues sont accrues

Le régime des perquisitions modifié

L'état d'urgence permet au ministère de l'Intérieur d'ordonner des perquisitions sans passer par l'autorité judiciaireEn revanche, ces perquisitions ne peuvent pas être effectuées dans des locaux affectés à un mandat parlementaire, chez un avocat, un magistrat ou encore un journaliste Lors de ces perquisitions, les enquêteurs ont le droit de copier toutes données stockées dans tout système informatique A LIRE AUSSI ►►► François Hollande veut équiper davantage la police municipale

La possibilité de dissoudre des associations

Le projet de loi examiné ce mercredi en conseil des ministres ouvre la possibilité de dissoudre les associations "qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public".

Pas de contrôle de la presse

Enfin, le contrôle des médias (presse, radio, télé, sites internet), prévu par la loi de 1955 sur l'état d'urgence (mais jamais utilisé), est supprimé.