Pass sanitaire dans les entreprises : "Pour nous, c'est le flou", selon le président de la CPME

Le Conseil constitutionnel a supprimé de la loi le licenciement des CDD sans pass si leur activité le requiert, au motif d'une "différence de traitement" avec les salariés en CDI, qui ne peuvent être licenciés pour cela.

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Un serveur dans un café à Perpignan, en mai 2021 (illustration). (RAYMOND ROIG / AFP)

Le patron de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a estimé jeudi 5 août sur franceinfo que "le Conseil constitutionnel voulait clarifier pour avoir la même égalité de traitement entre tous les types de contrats", mais selon François Asselin, "le seul qui n'a pas d'égalité de traitement, c'est l'employeur". Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire. Les Sages ont en revanche validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

>> Loi sanitaire : vaccination obligatoire, extension du pass, licenciements... Ce qui est censuré et ce qui est validé par le Conseil constitutionnel

"Pour nous, c'est le flou", a jugé François Asselin. "Le Conseil constitutionnel ne fait pas de distinction entre la nature d'un contrat de travail, que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d'intérim. Il peut être suspendu, ce contrat de travail, si le salarié doit se faire vacciner pour pouvoir travailler et qu'il ne veut pas se faire vacciner." Pour François Asselin se pose alors des questions "d'ordre pratique". Il prend l'exemple d'un CDD employé pour remédier à un pic d'activité. "Si je suspends le CDD, est-ce que le CDD est décalé d'autant ? Cela veut dire que lorsque je pourrais réemployer mon salarié, si un jour il est vacciné, je décalerais d'autant le CDD ? C'est-à-dire qu'une fois que le pic d'activité serait passé, je devrais employer quelqu'un dont je n'ai plus besoin."

Une "insécurité juridique"

François Asselin a espéré toutefois que tout se passe "paisiblement" avec les salariés. Les patrons veulent "convaincre et dialoguer avec les salariés". Mais si un problème intervient avec une personne refusant la contrainte du pass sanitaire, "l'employeur est dans une insécurité juridique totale quant à l'organisation de son activité. J'aime mieux vous dire que ce sera plutôt compliqué". "Nous avons besoin des uns et des autres. On a besoin de tout le monde", a encore affirmé le leader de la CPME.

"Les employeurs ne sont pas faits pour jouer la police ni avec les clients, ni avec les salariés."

François Asselin

à franceinfo

François Asselin "attend de la bienveillance" et de la part de l'État "des clarifications". Les patrons n'ont "rien demandé", a rappelé le président de la CPME. "Nous ne faisons simplement qu'exécuter des tâches qui ne sont pas les nôtres à l'origine. On est tous d'accord pour lutter contre la pandémie. Mais il ne faudrait pas que ce soient les employeurs au milieu de tout cela qui soient les premières victimes."

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