Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi, hormis les ruptures anticipées de CDD et les mesures d'isolement obligatoire

Les Sages ont validé jeudi l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19, mais censurent plusieurs dispositions du texte.

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Façade du Conseil constitutionnel à Paris, le 1er août 2021. (GEORGES GONON-GUILLERMAS / HANS LUCAS / AFP)

L'avis du Conseil constitutionnel était attendu par les partisans et les opposants du pass sanitaire. La haute instance valide jeudi 5 août l'essentiel de la loi instaurant l'extension du dispositif et la vaccination obligatoire des soignants, mais censure en revanche plusieurs dispositions.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires et par le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi. "Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", écrivent les Sages dans leur communiqué.

L'isolement obligatoire pas "adapté et proportionné"

Le pass sanitaire pourra être étendu aux cafés, restaurants, et même dans les hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès aux soins", précisent les juges. En revanche ces derniers ont estimé que l'isolement obligatoire des malades de dix jours n'était pas "nécessaire, adapté et proportionné" car il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". 

Les Sages ont également censuré les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

"En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'pass sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", explique le Conseil constitutionnel.

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