Loi sanitaire : vaccination obligatoire, extension du pass, licenciements... Ce qui est censuré et ce qui est validé par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont validé jeudi l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19, mais ont censuré plusieurs dispositions du texte.

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
 Le Conseil constitutionnel, le 1er août 2021, à Paris (GEORGES GONON-GUILLERMAS / HANS LUCAS / AFP)

Leur décision était très attendue. Les Sages du Conseil constitutionnel ont validé, jeudi 5 août, l'essentiel de la loi qui instaure notamment l'extension du pass sanitaire et l'obligation de la vaccination pour les soignants. L'instance estime que la majorité des dispositions résultent d'une "conciliation équilibrée" entre les libertés publiques et la protection de la santé. 

Bien que la loi ait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 25 juillet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 70 députés, 120 sénateurs et par le Premier ministre lui-même afin d'évaluer la validité des mesures prévues par cette loi qui devrait entrer en vigueur lundi. Au final, qu'est-ce qui est censuré et qu'est-ce qui a obtenu le feu vert des Sages ? Franceinfo détaille leur décision.

Ce qui est censuré

L'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19 . Les Sages ont estimé que ce dispositif qui s'appliquait pendant dix jours n'était pas "nécessaire, adapté" ou "proportionné". Selon eux, il constitue une "mesure privative de liberté" qui aurait été instaurée "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". Le texte prévoyait que l'isolement pouvait être levé en cas de nouveau test négatif et la possibilité de sortir de chez soi (ou du lieu choisi) "entre 10 et 12 heures, ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire".

La rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat en intérim. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure de suspension de tous les contrats de travail sans rémunération en l'absence de pass. Mais il a censuré le licenciement des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim "avant le terme" de leur contrat faute de pass sanitaire en règle, ce qui n'était pas prévu pour les CDI. Pour les Sages, il y avait là une "différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi" de freinage de la pandémie.

Ce qui est validé

L'extension du pass sanitaire. Mesure emblématique et controversée du projet de loi, le pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) devrait être étendu à partir de lundi 9 août, aux cafés, restaurants, mais également dans les foires, les salons professionnels et pour les voyages longue distance en avion, en train ou en car. Il est également obligatoire pour accéder à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie. La liste des centres et grands magasins concernés reste à être définie par les préfets. L'autorité préfectorale pourra par ailleurs décider de leur fermeture "lorsque la gravité des risques de contamination le justifie", tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité".

Concernant l'accès aux établissements médicaux pour les visiteurs et les patients non urgents, le pass sera exigé tant qu'il "n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins", précisent les juges constitutionnels.

La vaccination obligatoire des soignants. Cette obligation vaut également pour les autres professions en contact avec des personnes à risque dans les établissements de santé et dans les maisons de retraite. Ils ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour justifier "de l'administration d'au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19" et jusqu'au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet, rappelle l'Agence France-Presse.

La suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI et les CDD. Les Sages ont jugé que cette procédure de suspension pour les salariés concernés par l'obligation du pass sanitaire n'est pas contraire à la Constitution. Cette mesure se veut temporaire, l'obligation du pass ne courant que jusqu'au 15 novembre. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que la suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit "les justificatifs requis" ou qu'il se voit proposer un autre poste au sein de l'entreprise pour lequel le pass sanitaire n'est pas nécessaire.

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Pass sanitaire

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.