Ce que contient le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale avant son examen au Parlement

Le gouvernement a présenté lundi en Conseil des ministres son projet de loi "relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire". L'Assemblée nationale puis le Sénat vont maintenant se pencher sur le texte.

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Un certificat de vaccination en version papier et l'application TousAntiCovid, le 13 juillet 2021, au lendemain du discours d'Emmanuel Macron annonçant une extension du pass sanitaire.   (DANA TENTEA / HANS LUCAS / AFP)

Le texte a fait sortir dans les rues plus de 100 000 manifestants samedi dernier. Le gouvernement a adopté, lundi 19 juillet, en Conseil des ministres, son projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Tout en prenant en compte certaines réserves émises par le Conseil d'Etat, l'exécutif souhaite encourager massivement la vaccination grâce à ce texte afin de lutter contre le rebond épidémique provoqué par le variant Delta du Sars-CoV-2.

Le projet de loi va maintenant être discuté en commission à l'Assemblée nationale, puis en séance plénière mercredi. Il se dirigera ensuite vers le Sénat à partir de jeudi, avant la probable réunion ce week-end d'une commission mixte paritaire pour mettre d'accord députés et sénateurs. Selon Libération, le gouvernement s'est donné jusqu'à dimanche pour faire voter cette loi. En attendant la bataille parlementaire des amendements, franceinfo vous résume les mesures contenues dans le texte.

Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé

L'article premier du projet de loi prolonge jusqu'au 31 décembre (contre le 30 septembre auparavant) le régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime permet au Premier ministre d'ordonner des mesures de restrictions exceptionnelles (circulation des personnes, accès aux établissements recevant du public...), notamment grâce au pass sanitaire. L'état d'urgence sanitaire est par ailleurs prolongé à La Réunion et en Martinique jusqu'au 30 septembre.

L'utilisation du pass sanitaire est généralisée

Pour accéder à de nombreux lieux de la vie quotidienne, il sera bientôt nécessaire de présenter un pass sanitaire. Pour obtenir ce document, il faut avoir été vacciné il y a plus de sept jours, avoir été testé négatif il y a moins de 48 heuresou attester d'un rétablissement du Covid-19. Un décret a été publié pour mettre en place ce pass sanitaire dès le 21 juillet pour tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.

Mais le projet de loi prévoit d'aller plus loin. Début août, le pass sanitaire deviendra obligatoire pour toute une série de lieux. Les activités de loisirs, les restaurants et les bars (à l'exception de la restauration professionnelle), les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables (sauf en cas d'urgence), les grands magasins et centres commerciaux sont concernés, selon le texte.

Le Conseil d'Etat a suggéré de ne pas imposer le pass sanitaire pour les centres commerciaux, afin de permettre l'accès aux biens de première nécessité à tous les Français. Mais le gouvernement cherche encore un compromis et le texte évoque "un seuil défini par décret et permettant de garantir l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné". Gabriel Attal a précisé que "la piste de travail" concernait les centres de plus de 20 000 m2, soit quelque 400 structures.

Le pass sanitaire sera également nécessaire pour "les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis", selon le texte. Autrement dit, sauf exception, il faudra également montrer patte blanche dans les TGV, les Intercités et les trains de nuits, mais pas dans les TER.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ? L'absence de contrôle du pass sanitaire par les entreprises (cafés, restaurants, cinémas ou théâtres) sera sanctionnée par une amende. Dans le premier projet du gouvernement, elle pouvait aller jusqu'à 45 000 euros et un an de prison. Finalement, en raison d'une remarque du Conseil d'Etat jugeant la sanction démesurée, l'amende sera de cinquième classe, c'est-à-dire qu'elle pourra atteindre 1 500 euros. "Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende", d'après le texte.

Le pass sanitaire sera applicable au public dès promulgation de la loi et l'absence de justificatif sera sanctionnable d'une amende de 135 euros, a annoncé Olivier Véran devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Les salariés des lieux concernés par la loi ont jusqu'au 30 août avant de devoir se conformer au pass sanitaire. Si un salarié ne présente pas de justificatif après cette date, il sera suspendu par son employeur, sans salaire.

Au bout de cinq jours, si aucun justificatif n'est arrivé, la personne sera convoquée "afin d'examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation", selon le texte. Enfin, au bout de deux mois, le salarié pourra être licencié, puisque la loi crée un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.

De nombreux professionels doivent se faire vacciner

La mesure a provoqué des crispations dans le corps médical. Le projet de loi détaille la liste des professions concernées par l'obligation vaccinale. Y figurent tous les personnels des établissements de santé et médico-sociaux, les services de santé au travail, les personnes travaillant aux transports des malades, les pompiers, les professionnels employés à domicile pour des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie, les personnes travaillant dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées... Le texte précise que l'absence d'un salarié pour un rendez-vous de vaccination n'entraînera aucune diminution de rémunération et que ces absences seront considérées comme "des périodes de travail effectif".

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ? Les salariés concernés pourront temporairement présenter le résultat négatif d'un examen de dépistage pour pouvoir exercer. A compter du 15 septembre, ces personnels devront en revanche avoir été vaccinés pour exercer leur activité professionnelle. A défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d'exercer. La prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement, précise ensuite le projet de loi. 

Les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales "sont exemptées des obligations d'immunisation", précise le texte. Elles doivent alors justifier d'une contre-indication à la vaccination en présentant un certificat médical. 

Les cas positifs doivent s'isoler

Le projet de loi a cherché à renforcer la politique du "tester-tracer-isoler". Le texte prévoit ainsi une période d'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes positives au Covid-19. Jusqu'à présent, cet isolement était demandé par l'Assurance maladie mais n'était pas inscrit dans la loi. Le texte introduit ainsi, si le test Covid-19 est positif, le placement et le maintien en isolement pour 10 jours "non renouvelable dans le lieu d'hébergement déclaré lors de l'examen".

Le respect de ce placement à l'isolement pourra être contrôlé par la police et la gendarmerie pour s'assurer de la présence de l'intéressé "à l'exception des horaires où il est autorisé à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures". Le projet prévoit ainsi le maintien d'une autorisation de sortie entre 10 heures et 12 heures, et également de possibles dérogations en cas d'urgence et de déplacement indispensable. La procédure est placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Les personnes "pourront demander un aménagement si elles justifient de contraintes familiales ou personnelles", précise le texte.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ? Une violation de l'obligation d'isolement pourra être punie par une contravention de 135 euros et sera passible de prison à la troisième infraction.

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