Les travailleurs indépendants ont désormais un statut unique plus protecteur

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Le projet de loi tout juste adopté par le Parlement veut "mieux protéger" les trois millions de travailleurs indépendants concernés et leur "faciliter la vie".

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Radio France
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Un artisan charpentier travaille sur le chantier d'une maison en avril 2020. (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Le texte adopté mardi 8 février par le Parlement crée un statut unique pour les artisans, commerçants et autres professionnels libéraux qui, jusqu’à présent, manquaient de protection en cas de coup dur. Le point principal de ce projet de loi est de bien distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de ces indépendants. En cas de faillite par exemple, les biens personnels (meubles, électroménagers ou encore voitures) ne pourront plus être saisis.

Beaucoup d’entre nous ignorent ce principe du droit français : un artisan ou tout travailleur indépendant au statut particulier peut voir ses biens saisis en cas de problème, à l'exception de sa résidence principale. Cette fragilité a été mise en lumière par la crise sanitaire des deux dernières années.

Des garanties "insuffisantes" selon l'opposition

Cela dit, certains parlementaires et professionnels appellent à rester vigilants. A l’Assemblée nationale et au Sénat, l’opposition de gauche s’est abstenue, jugeant le texte insuffisant. A droite, le rapporteur LR au Sénat, Christophe-André Frassa, a mis en garde face aux créanciers les plus importants, notamment les banques, qui continueront d’exiger des garanties spéciales sur certains biens des entrepreneurs. Le ministre des PME, Jean-Baptiste Lemoyne, assure que le gouvernement restera vigilant.

Le texte comprend également un volet destiné à faciliter les transmissions d’entreprises lors du départ à la retraite des patrons de micro-sociétés, encore trop peu nombreuses en France. Une autre mesure prévoit l’élargissement des conditions d’accès des travailleurs indépendants aux allocations chômages. Aujourd’hui, contrairement aux salariés, les entrepreneurs indépendants ne peuvent pas toucher le chômage. Enfin, d’autres dispositifs renforcent les questions de formations et d’assurances sur les accidents du travail. Reste à promulguer officiellement la loi pour une publication – une application concrète – dans les trois mois suivants.

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