C'est ma maison. Locataire : comment mettre fin au bail ?

Avec les vacances d’été qui approchent, vous allez être nombreux à résilier votre contrat de location. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous explique comment s’y prendre pour que les choses se passent bien. 

D’abord, il faut informer le propriétaire que l’on veut résilier le bail

Et pour l’informer, il faut respecter le formalisme imposé par la loi. En général, on donne congé par lettre recommandée avec accusé de réception mais on peut aussi l’informer par un acte d’huissier ou en remettant la lettre directement au propriétaire. Ce qui est important, c’est d’avoir une preuve de la date de remise du congé, donc, pas de mail, de lettre simple ou de texto.  

Et que faire si le propriétaire ne va pas chercher le courrier que je lui ai envoyé ?  

Tant qu’il n’est pas allé chercher la lettre à la Poste, le congé n’est pas donné. Et au bout de quinze jours, la Poste vous renverra la lettre comme non parvenue. Il faudra alors passer par un huissier de justice pour donner congé et faire partir le délai de préavis.  

Justement, quel est le délai de préavis ?

En location vide, c’est un mois dans les zones tendues (c’est-à-dire les grandes agglomérations). Ailleurs, le délai de préavis est de trois mois mais le locataire peut justifier de motifs professionnels ou personnels (un licenciement, une raison médicale) pour bénéficier d’un préavis d’un mois. En location meublée, c’est beaucoup plus simple, c’est toujours un mois… partout, tout le temps !  

Une fois que le congé a été donné, il reste un gros morceau : l’état des lieux de sortie !

Oui, c’est le principal motif de conflits entre locataire et propriétaire, tout simplement parce que l’état des lieux de sortie va permettre au propriétaire de faire éventuellement des retenues sur le dépôt de garantie. Pour faire une retenue, le bailleur doit obligatoirement justifier de deux éléments : une mention de la dégradation dans l’état des lieux et un devis ou une facture qui justifie le montant de la retenue. Evidemment, l’état des lieux doit être signé par les deux parties.  

Et justement, comment faire si on n’arrive pas à se mettre d’accord ?

Il faut faire appel à un huissier. En général, c’est le bailleur qui le mandate, c’est surtout lui a intérêt à avoir un état des lieux de sortie. Et comme il faut payer l’huissier, ça ne vaut le coup que si les dégradations et les retenues à faire sont très importantes.    

Si le propriétaire fait une retenue qui me paraît abusive, comment me défendre ?

La première chose, c’est d’en discuter avec lui. Très souvent, il est possible de trouver un terrain amiable, de couper la poire en deux. Personne n’a envie de se retrouver devant le tribunal ! Et sinon, on peut saisir la commission départementale de conciliation auprès de la Préfecture, puis le tribunal d’instance !