Violences contre les élus : ce que contient le plan de prévention et de lutte du gouvernement

Suite à la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins dont la maison a été incendiée, le gouvernement avait annoncé mi-mai des mesures pour lutter contre les violences visant les élus. Face à cette problématique, l'exécutif annonce désormais, ce vendredi, un plan national de prévention et de lutte.
Article rédigé par France Info
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Le portrait du maire de Buxerolles, dans la Vienne, le 6 juillet 2022. Illustration. (MATHIEU HERDUIN MHERDUIN / MAXPPP)

Protection juridique et psychologique, protection physique, mesures judiciaires : voici le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus que Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, va annoncer vendredi 7 juillet au Creusot, en Saône-et-Loire, devant le Congrès des villes de France. Franceinfo a pu en prendre connaissance auprès du cabinet de la ministre. Il vient en complément des mesures annoncées par la ministre mi-mai après la démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, dont le domicile a été visé par un incendie.

>> Violences contre les élus : ce que contient le plan annoncé par la ministre chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure

Ce plan vise à "mieux protéger nos élus" pour "mieux protéger notre République", souligne le ministère. Il s'articule autour de quatre grands axes : le renforcement de la protection juridique et psychologique des élus, de leur protection physique, des mesures judiciaires et le renforcement des relations entre les maires et les parquets. La ministre souhaite que l'ensemble de ces mesures soient opérationnelles d'ici la fin de l'année.

Protection juridique et psychologique 

Le gouvernement entend que plus aucun maire ne renonce à se protéger face à une menace. Leur protection juridique sera rendue automatique en cas de violence, sans passer par une délibération du conseil municipal, ce qui est le cas actuellement. "Dans le cas où l'élu agit en tant qu'agent de l'État, c'est l'État lui-même qui pourra accorder la protection fonctionnelle à un élu"

L'exécutif souhaite également que le reste à charge des frais de procédure et d'assurance soit réduit pour les élus. Le plan préconise des forfaits spéciaux avec les assurances. La taille maximale des communes pour lesquelles l'État prendra en charge les frais d'assurance passera de 3 500 à 10 000 habitants.

Un guichet d'appui psychologique pour les élus victimes de violences et leur famille sera mis en place, en collaboration avec les associations d'aides aux victimes.

Protection physique 

Pour mieux sécuriser les bâtiments publics et permettre une identification rapide de ceux qui commettent des infractions, le gouvernement veut prendre en charge une partie des dépenses des collectivités souhaitant s'équiper de dispositifs de protection ponctuelle des locaux. Cela peut passer par de la vidéo-surveillance, des alarmes, ou le recours à une société de protection privée. Des caméras de surveillance seront aussi déployées dans les gendarmeries et les commissariats. Le gouvernement veut également favoriser le déploiement de boutons d'appel pour les élus afin de renforcer leur sécurité.

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Sur le plan judiciaire 

Sur le volet judiciaire, Dominique Faure prône la tolérance zéro pour ceux qui agressent les élus. Pour les cas de harcèlement, une circonstance aggravante sera créée afin que le juge puisse prononcer des sanctions plus lourdes, par exemple dans le cas du cyberharcèlement. Mi-mai, le gouvernement avait affiché sa volonté qu'en cas d'agression d'élus, les peines soient les mêmes qu'en cas d'agressions des forces de l'ordre.
Sur le suivi des plaintes, la ministre veut imposer, en cas de classement sans suite, que les motifs soient communiqués systématiquement et rapidement à l’élu concerné.

 Renforcement du lien entre les maires et les parquets

Enfin le gouvernement veut renforcer les relations entre les maires et les parquets. Ainsi les procureurs de la République pourront disposer d’un espace de communication dans le bulletin municipal pour mieux informer les élus. Des formations croisées entre les maires et les magistrats seront aussi mises en place. La ministre souhaite que "chacun prenne mieux conscience des enjeux de l’autre"

Le 17 mai, la ministre Dominique Faure avait déjà présenté plusieurs mesures, comme un "centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus" qui permettra de mettre sur pied une "base de données" et une cartographie des violences contre les élus, ou la création d'un "pack sécurité" avec plus de 3 400 référents "atteintes aux élus" dans les commissariats et les gendarmeries sur le territoire. Le renforcement du dispositif alarme-élu était également annoncé pour que chaque élu puisse se signaler s'il se sent en danger ou fait face à une situation à risque.

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