Cinq questions pour comprendre l'affaire des permanences parlementaires des anciens députés

Au moins 32 ex-parlementaires ont reconnu auprès de franceinfo avoir utilisé leur indemnité de frais de mandat pour financer un bien immobilier leur appartenant.

Plusieurs dizaines d\'anciens députés ont financé l\'achat de leur permanence parlementaire, en totalité ou en partie, avec des fonds publics.
Plusieurs dizaines d'anciens députés ont financé l'achat de leur permanence parlementaire, en totalité ou en partie, avec des fonds publics. (BAPTISTE BOYER / FRANCEINFO)
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Yann ThompsonThomas BaïettoFrance Télévisions

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Une fois leur mandat terminé, les députés ne perdent pas tous leurs avantages. Franceinfo a révélé, jeudi 23 novembre, que plusieurs dizaines d'anciens élus étaient propriétaires de leur permanence parlementaire et, surtout, que ces biens immobiliers avaient été, en totalité ou en partie, financés par des fonds publics. Vous n'avez pas tout bien saisi ? On récapitule en cinq points.

1En quoi consiste cette affaire ?

L'affaire porte sur les permanences parlementaires, ces locaux utilisés par les députés pour recevoir le public en circonscription. Pendant leur mandat, certains élus de la précédente législature ont fait le choix d'acheter leur bureau, parfois grâce à un emprunt à taux réduit de l'Assemblée nationale. Ils ont alors remboursé les mensualités ou se sont versé un loyer avec leur enveloppe de frais de mandat (IRFM). En clair, de l'argent public a servi à financer le patrimoine personnel d'élus de la République.

>> ENQUETE FRANCEINFO. Les bonnes affaires d'anciens députés qui ont acheté leur permanence avec des fonds publics

2C'était autorisé, tout ça ?

Plusieurs élus ayant utilisé ce dispositif se défendent en affirmant que la pratique était autorisée, voire encouragée, par l'Assemblée nationale. Cela a bien été le cas jusqu'en 2015, quand le Palais-Bourbon a décidé d'interdire l'achat de leur permanence par les députés. Mais des associations anticorruption contestent la légalité de cet usage. L'ancien député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas est ainsi visé par une plainte pour "détournement de bien public", déposée, jeudi 23 novembre, auprès du parquet de Quimper. Pour la première fois, la justice va devoir trancher.

>> INFO FRANCEINFO. L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour l'achat de sa permanence parlementaire avec des fonds publics

3Que sont devenues ces permanences ?

Leur mandat terminé, certains députés cherchent actuellement à vendre ou mettre en location leur permanence. D'autres la gardent pour y vivre ou ont choisi de la transmettre à leurs enfants. La fille de l'ex-député du Nord Jean-Pierre Decool en a ainsi fait un salon de toilettage canin. Mais il existe des élus plus pressés, qui ont revendu leur permanence en cours de mandat. Parmi eux, un autre député du Nord, Thierry Lazaro, qui a revendu sa permanence pour près du triple de son prix d'achat.

>> VIDEO. Quand une permanence de député enrichit l'élu... et devient le salon de toilettage canin de sa fille

4Combien d'élus sont concernés ?

Au cours de notre enquête, 32 anciens députés ont reconnu avoir utilisé l'IRFM dans le cadre de l'acquisition de leur permanence parlementaire. Mais ce chiffre est sans doute loin de refléter la réalité : 18 ex-députés propriétaires de leur permanence ont refusé de nous dire s'ils avaient pioché dans leur IRFM. Plus globalement, franceinfo n'a pu entrer en contact qu'avec 150 anciens élus de la précédente législature, ce qui laisse de nombreux cas irrésolus. Il est à noter qu'une majorité d'anciens députés n'ont pas eu recours à ce dispositif, qu'ils critiquent parfois durement.

>> Qu'a fait votre ancien député de sa permanence parlementaire ? Vérifiez-le avec notre moteur de recherche

5Les députés actuels en profitent-ils aussi ?

A partir de janvier 2018, l'IRFM disparaîtra. Au lieu de profiter d'une enveloppe globale dont les dépenses n'étaient pas contrôlées, les élus devront se faire rembourser leurs dépenses de mandat en fournissant des justificatifs. Il leur sera interdit d'acheter leur permanence en leur nom ou de la louer à un proche. Mais ils devraient pouvoir se verser un loyer par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, une méthode plus discrète et moins facile à contrôler.

>> Permanences parlementaires : les abus sont-ils vraiment du passé ?