Trois questions sur les fichiers de renseignement que le Conseil d'Etat a validés au nom de la "sûreté de l’Etat"

Un arrêt du Conseil d'État a confirmé que les policiers et les gendarmes pourront bien ficher les opinions politiques, l'appartenance syndicale et les données de santé, notamment.

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Radio France
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Façade du Conseil d'Etat à Paris (MANUEL COHEN / MANUEL COHEN)

Lundi 4 décembre, le Conseil d'État a rejeté les requêtes qui dénonçaient l'élargissement des possibilités de fichage par la police et la gendarmerie. La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets qui permettent cet élargissement ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Au nom de la sûreté de l'Etat, la police et la gendarmerie pourront donc ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé des personnes sur lesquelles elles enquêtent

Plusieurs syndicats, notamment la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, avaient saisi le Conseil d'Etat en référé, après la publication des décrets par le ministère de l'Intérieur, le 4 décembre. Ils ont donc été déboutés. franceinfo revient sur ces fichiers de police.  

Quels sont ces fichiers et que contiennent-ils ?  

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a introduit trois discrètes mais profondes modifications du code de la sécurité intérieure, concernant trois fichiers qui existaient déjà.

Le premier est le fichier EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Il s'agit d'éviter de recruter des personnes potentiellement dangereuses ou radicalisées.

Les deux autres fichiers sont le Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) et le Gipasp (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique). L'un, le Pasp, est géré par la police, l'autre, le Gipasp, par les gendarmes. Ils traitent tous les deux des informations liées aux atteintes à la sécurité de l'État. Début novembre, 60 686 personnes étaient inscrites au Pasp, 67 000 au Gipasp et 221 711 à l'EASP, selon le ministère de l'Intérieur.  

Dans tous ces fichiers, on trouvera désormais l’appartenance d'individus à un parti, à un syndicat, l'appartenance religieuse ou philosophique, les habitudes de vie, les comportements sur les réseaux sociaux (les identifiants, les photos, les commentaires postés sur internet). Il y aura en outre la pratique sportive, l’orientation sexuelle ou encore des données de santé comme les troubles psychologiques ou psychiatriques "révélant une dangerosité particulière".   

Comment le gouvernement justifie-t-il l'élargissement du contenu de ces fichiers ?  

Le ministère de l'intérieur juge que ces décrets sont utiles aux forces de l'ordre pour prévenir les actes de violence ou le terrorisme. Gérald Darmanin réfute l'accusation selon laquelle ces fichiers permettent d'instituer un délit d'opinion. Et le Conseil d'État lui donne raison car aux yeux de la haute juridiction administrative, ce fichage augmenté ne porte pas une "atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion". A condition que ces fiches soient entre de bonnes mains, font remarquer les opposants.

Comme pour toutes les évolutions réglementaires ou législatives, notamment les lois antiterroristes, les ministres de l'Intérieur successifs justifient ces mesures par l'évolution de la menace terroriste. Le gouvernement actuel met en avant la nécessité de détecter en amont des projets contre l'État ou les personnes. Pour y parvenir, il faut affiner les techniques de détection des signes faibles du terrorisme, justifie Gérald Darmanin, mais aussi les comportements sur les réseaux. Tous les signes qui révéleraient, selon le ministère de l'Intérieur, "une dangerosité particulière".  

Ce fichage est une demande pressante et constante des services de renseignement. Une requête motivée notamment après l'attaque terroriste à la préfecture de police de Paris, en octobre 2019, par un employé administratif de la direction du renseignement.    

Quelles sont les craintes des défenseurs des libertés ?

Les syndicats et associations qui ont saisi le Conseil d'Etat pointent la "dangerosité" et le caractère "flou" des décrets du gouvernement. Ce fichage ne se limitera pas aux individus, aux personnes physiques : il concerne aussi les personnes morales, les associations par exemple. Les opposants à ce système de fichage sont d'autant plus inquiets que ces fichiers du ministère de l'Intérieur sont automatisés, c'est-à-dire que les fonctionnaires habilités pourront les renseigner et les interroger en un clic sans intervention d'un juge.

L'élargissement des fichiers est dénoncé par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France. Ils y voient le "spectre du Big Brother en 2021". Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net, estimait en décembre que le terrorisme était instrumentalisé pour faire "de la surveillance politique""Le gouvernement est largement hors la loi, dénonçait-il alors, et ne fait plus semblant de respecter les règles du jeu. Il n'est plus seulement question de ficher les personnes considérées comme dangereuses par la police, mais aussi de ficher les personnes qui sont dans l'entourage. Donc, il peut y avoir un bon tiers de la population française."   

De son côté, Yves Veyrier, secrétaire général de Force Ouvrière, dénonçait "une stigmatisation de l'action syndicale". "Le fait d'être adhérent d'un syndicat laisserait penser que cela pourrait être associé à des impératifs de sécurité intérieure, de lutte contre le terrorisme, de violences urbaines. Il faut que le gouvernement cesse de jouer avec le feu."    

L'attaque des décrets devant le Conseil d'Etat est intervenue dans un contexte d'accusations répétées de dérive autoritaire du gouvernement - notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et la proposition de loi Sécurité globale. En 2008, un fichier baptisé "Edvige", qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu'il avait été retiré.

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