Affaire Bygmalion : le Conseil constitutionnel saisi d'un recours de Nicolas Sarkozy

La Cour de cassation a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'ancien président de la République. Une décision qui jette une incertitude sur la tenue du procès.

L\'ancien président Nicolas Sarkozy, le 16 novembre 2018 à Nice (Alpes-Maritimes).
L'ancien président Nicolas Sarkozy, le 16 novembre 2018 à Nice (Alpes-Maritimes). (VALERY HACHE / AFP)

L'affaire Bygmalion s'invite au Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a transmis, mercredi 20 février, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de l'ancien président de la République pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel, dans l'affaire des dérapages financiers de sa campagne électorale de 2012. C'est ce qu'a annoncé à l'AFP son avocat Emmanuel Piwnica.

La défense de l'ancien président soutient qu'il ne peut pas être poursuivi au motif qu'il a déjà été condamné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement du plafond de ses dépenses électorales dans le cadre de l'affaire des fausses factures de la société Bygmalion. "C'est évidemment une satisfaction dans la mesure où l'on avait toujours dit que selon le principe du 'Non bis in idem' une personne n'a pas à être jugée deux fois pour les mêmes faits", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de Nicolas Sarkozy Emmanuel Piwnica.

Un dépassement de 22,5 millions d'euros

La décision de la plus haute juridiction française, rendue contre l'avis de l'avocat général qui préconisait le rejet de la QPC, fait désormais peser une incertitude sur le calendrier d'un éventuel procès pour "financement illégal de campagne électorale", délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. L'ancien chef de l'Etat est soupçonné d'avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute. La facture avait atteint les 42,8 millions d'euros soit plus du double du seuil autorisé alors fixé à à 22,5 millions d'euros.

La cour d'appel, qui a rejeté cette QPC, avait estimé qu'il y avait des faits nouveaux à juger. La sanction du Conseil constitutionnel portait en effet sur un dérapage bien inférieur, de 363 615 euros. Et elle était intervenue avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures afin de masquer l'emballement des dépenses de meetings alors organisés par l'agence de communication Bygmalion.