Perquisitions administratives, sécurisation des manifestations... Ce que contient le nouveau projet de loi antiterroriste

Dans une interview au "Figaro", le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, détaille les quatre mesures phares de son projet de loi antiterroriste.

Le ministre de l\'Intérieur, Gérard Collomb, à Paris le 20 juin 2017. 
Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, à Paris le 20 juin 2017.  (BENJAMIN CREMEL / AFP)

Quelques jours après l'attentat raté sur les Champs-Elysées, Gérard Collomb s'apprête à présenter un nouveau projet de loi antiterroriste. Objectif : prendre le relais de l'état d'urgence, un régime d'exception mis en place le lendemain des attentats du 13 novembre 2015, qui arrive à échéance le 15 juillet et que le gouvernement souhaite une dernière fois prolonger jusqu'au 1er novembre.

Dans une interview au Figaro (article payant), le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, revient sur les grandes lignes de ce projet de loi. Certaines comme, la fermeture des lieux de culte incitant "à la tenue d'actes terroristes", reprennent des dispositifs de l'état d'urgence. D'autres leur donnent un cadre judiciaire, comme c'est le cas pour les perquisitions administratives. Franceinfo fait le point. 

Sur l'encadrement des perquisitions administratives

Dans le cadre de l'état d'urgence décrété le 14 novembre 2015, le ministre et les préfets pouvaient ordonner ces perquisitions, sans l'autorisation d'un magistrat, comme l'explique le Conseil d'Etat

Le nouveau texte donne toujours aux préfets la possibilité d'ordonner directement des perquisitions administratives. Mais celles-ci devront, au préalable, être autorisées par le juge des libertés et de la détention de Paris, qui sera le seul saisi pour ces demandes. Ce sera aussi lui qui autorisera l'exploitation des documents saisis.

Dans le nouveau texte, "ces visites ne seront possibles que pour prévenir des actes de terrorisme et lorsque la personne représente une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public", précise Gérard Collomb dans Le Figaro

Sur l'assignation à résidence 

Selon l'avant-projet, l'exécutif entend confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence.

"L'assignation à résidence sera remplacée notamment par une obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique permettant le maintien d'une vie familiale et professionnelle" et "ce périmètre ne pourra être inférieur à la commune", détaille Gérard Collomb. 

Selon le ministre de l'Intérieur, ce dispositif est "moins contraignant" que l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence, et permet de "préserver les libertés individuelles". "Il existera également la possibilité, pour ces personnes, avec leur accord, de porter un dispositif de surveillance électronique mobile", ajoute-t-il. 

Sur la sécurisation des grands rassemblements

Dans son avant-texte, Gérard Collomb veut permettre l'instauration "de périmètres de protection, afin d'assurer la sécurité d'un lieu soumis à un risque d'actes de terrorisme". 

"Le préfet pourra ainsi permettre des palpations de sécurité et l'inspection visuelle de bagages, en ayant recours le cas échéant à des agents de sécurité privés, sous le contrôle de policiers ou de gendarmes", explique-t-il, en citant notamment l'exemple des festivals estivaux ou des sites de départ du Tour de France. 

Les équipes de sécurité pourront également fouiller les véhicules avec le consentement du conducteur. S'il refuse, il sera invité à quitter le périmètre de sécurité mis en place. 

Sur le contrôle des lieux de culte 

Gérard Collomb explique que le texte confère aux préfets la possibilité de fermer les lieux de culte "dès lors que des propos qui y sont tenus incitent à la commission d'actes de terrorisme". "S'il y a un contentieux, le juge des référés du tribunal administratif sera compétent pour statuer sur cette mesure", ajoute le ministre de l'Intérieur. 

Dans le cadre de l'état d'urgence, seize mosquées ont déjà été fermées. Ce fut notamment le cas de la mosquée de Torcy (Seine-et-Marne) ou d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).