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Rapatriement de Syrie des familles de jihadistes : la condamnation de la justice européenne "est un camouflet pour la France", estime une avocate

Après sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme, mercredi 14 septembre, la France va devoir réexaminer les demandes de rapatriement de deux familles de jihadistes actuellement en Syrie.

Article rédigé par France Info
Radio France
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Temps de lecture : 4 min
Des femmes et des enfants de jihadistes dans le camp de Al-Hol, en Syrie, surveillé par des militaires kurdes, en août 2022. (DELIL SOULEIMAN / AFP)

"C'est un camouflet pour la France", a réagi maître Marie Dosé, avocate pénaliste au barreau de Paris après la condamnation de la France, mercredi 14 septembre, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La justice européenne condamne la France à réexaminer les demandes de rapatriement de deux familles de jihadistes bloquées en Syrie. Il aura fallu trois ans et demi aux juges de la CEDH pour trancher. Ils estiment que la politique de la France de rapatrier au cas par cas les femmes et les enfants de jihadistes de Syrie est arbitraire. "Le contraire de l'arbitraire, c'est l'État de droit. Ce que dit la Cour européenne, c'est que depuis quatre ans, la France n'est pas un État de droit sur ce dossier", a-t-elle expliqué. Paris a pris acte de la décision et s'est dit prêt à "envisager" de nouveaux rapatriements.

franceinfo : C’est la décision que vous attendiez ?

Marie Dosé, avocate pénaliste au barreau de Paris : C'est un camouflet pour la France et c'est une condamnation qui va peser très lourdement sur les semaines et les mois à venir. La France évoque aujourd'hui un changement de doctrine, mais ce que je constate, c'est que nous sommes toujours dans l'arbitraire. Lorsque cet été, je demande le rapatriement d'un enfant qui est atteint d'une pleurésie, seul dans sa tente, qui ne bénéficie d'aucun soin, qui a eu des opérations au poumon dans des circonstances absolument inquiétantes, je n'ai toujours pas de réponse. J'ai écrit trois fois, quatre fois, cinq fois au Quai d'Orsay, à l'Élysée, en demandant le rapatriement de cet enfant gravement malade. Je n'ai toujours pas de réponse. Donc, la France continue à refuser arbitrairement, sans contrôle, sans transparence, le rapatriement d'un enfant qui finira par mourir dans ce camp s'il n'est pas rapatrié. Lorsque je demande à 42 reprises le rapatriement sanitaire d'une femme, lorsque chacune de mes demandes se termine par "si vous ne la rapatrier pas, elle va mourir" et que la France ne me répond pas et que les autorités françaises ne me répondent pas et que cette femme meurt en décembre 2021... C'est ça l'arbitraire. Ça suffit le cas par cas. Vous savez ce que c'est le cas par cas ? C’est le fait du prince. Je fais ce que je veux, je trie les enfants, je les sélectionne, je rapatrie celui-ci, mais pas celui-là. Cette condamnation de la Cour européenne, c'est enfin pour moi la possibilité de ne plus avoir cette question des enfants qui me demandent "mais madame, pourquoi la France ne m'a pas choisi, moi ?" C'est ça la question que se posent ces enfants dans ces camps. C'est la fin de cette question. C'est la fin de l'arbitraire.

La France va-t-elle être contrainte de revoir totalement sa politique du cas par cas ?

Elle ne peut plus continuer comme cela. Ce que dit la Cour européenne, c'est que, d'abord, notre requête était recevable parce que nous sommes face à des circonstances exceptionnelles. Je cite la Cour : "Il existe un risque d'atteinte à l'intégrité physique et à la vie des proches des requérants, en particulier de leurs petits enfants". Je cite toujours la Cour européenne : "Le traitement de ces demandes de rapatriement, notamment celles faites aux mineurs, doit respecter un principe d'égalité". Il n'y a pas de principe d'égalité. Les enfants sont triés, les enfants sont sélectionnés. Le traitement de ces demandes "doit prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, leur particulière vulnérabilité, leurs besoins spécifiques". Évidemment, ce n'est pas le cas. Mais surtout, ce que dit la Cour, c'est que ce n'est pas au président de la République ou à un État de décider qui sera rapatrié. Il faut soit une juridiction, soit une autorité indépendante, parce qu'il faut tout simplement des garanties contre l'arbitraire. Et là, le mot arbitraire est prononcé. Le contraire de l'arbitraire, c'est l'État de droit. Ce que dit la Cour européenne, c'est que depuis quatre ans, la France n'est pas un État de droit sur ce dossier.

Comprenez-vous les réticences de voir revenir en France les enfants et les épouses de jihadistes ?

Un enfant est doublement victime lorsqu'il est victime du choix de ses parents, lorsqu'il est victime d'un pays qui refuse de le rapatrier. Un enfant est toujours victime de guerre. Il n'est rien d'autre. Je rappelle que tous ces enfants sont entrés dans ces camps, ils n'avaient pas six ans. Je défends des enfants qui sont nés dans ces camps qui aujourd'hui ont quatre ou cinq ans. L’État français n'a pas su faire preuve de pédagogie et faire œuvre de pédagogie. On nous a expliqué qu'une femme était rentrée le 5 juillet et qu'elle était très dangereuse. Ce que répond à juste titre l'association Life fore Paris des victimes d'attentats : "Mais on veut les voir juger". Cette femme aurait dû être là, au moins comme témoin, au procès du 13 Novembre. Que veut-on ? Qu'elle s'évade des camps comme Hayat Boumeddiene ? Que veut-on ? Qu’elle soit récupérée par Daech qui appelle à les libérer pour mieux les enrôler à nouveau ? D'un point de vue sécuritaire, nous devons les rapatrier.

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