Pacte vert européen : quatre questions sur le "paquet climat" sur lequel se sont échauffés les eurodéputés au Parlement de Strasbourg

Après-midi agitée, surprenante et "historique" au Parlement européen. Dans une ambiance électrique (c'est le cas de le dire), les députés européens ont dû se prononcer, mercredi 8 juin, sur huit propositions du "paquet climat". Ce projet de l'Union européenne, aussi appelé "ajustement à l'objectif 55", vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et à parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2050. Franceinfo revient sur ce projet et sur le vote des eurodéputés en quatre questions.

D'où vient cet objectif européen de réduction des gaz à effet de serre ?

La racine se trouve dans l'accord de Paris (en PDF), établi lors de la COP21, fin 2015. Il a donné naissance au Pacte vert de l'Union européenne (en anglais) ou "Green Deal" européen, initié en 2019. Le texte s'est concrétisé dans ce "paquet climat"  présenté par la Commission européenne en juillet 2021. Deux grandes échéances, avec deux grands objectifs, sont posées. A l'horizon 2030, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au sein de l'Union européenne, d'au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990. Puis, à l'horizon 2050, la neutralité carbone.

Quelles sont les principales propositions sur la table ?

Le "paquet climat" comporte "plusieurs éléments tout à fait historiques" "puisque c'est l'ensemble de textes sur le climat qui va changer les règles du jeu", a estimé sur franceinfo Pascal Canfin, eurodéputé, président de la commission de l'environnement du Parlement européen. Au total, ce "paquet" compte 14 mesures. Mais seules huit ont été soumises au vote du Parlement européen mercredi.

Parmi les mesures les plus clivantes : l'interdiction de vendre, au sein de l'UE, des voitures neuves équipées de moteurs diesel, essence ou hybride à partir de 2035. Il s'agit de véhicules neufs. Les ventes en occasion ne sont pas concernées. Les véhicules thermiques neufs achetés avant l'interdiction pourront continuer à circuler. Pourquoi 2035 ? "Parce que l'objectif que l'on s'est fixé pour respecter les accords de Paris sur le climat, c'est d'être neutre en carbone, de ne plus émettre de CO2 en 2050. Or, une voiture roule en moyenne sur les routes européennes pendant quinze ans", a exposé sur franceinfo Pascal Canfin, eurodéputé, président de la commission de l'environnement du Parlement européen. 

L'industrie automobile a déjà exprimé des craintes. "Nous nous interrogeons sur le réalisme des décisions", déclare au quotidien régional Le Bien public (article payant) Marc Mortureux, directeur général de la Plateforme française automobile. Les constructeurs "ont déjà commencé car ils ont compris que la voie qui était prise était l'électrification des marchés. Ils vont y arriver", a estimé sur franceinfo Flavien Neuvy, économiste et directeur de l'Observatoire Cetelem. "Mais est-ce que les gens pourront les acheter ? Si elles sont plus propres mais inaccessibles, cela pose problème", a-t-il prévenu.

>> Fin des ventes de voitures thermiques en 2035 en Europe : quatre questions sur le développement des véhicules électriques

Un texte-clé prévoit l'élargissement du marché carbone européen. Le marché du carbone est un mécanisme qui permet d'échanger des droits d'émission de CO2 (le dioxyde de carbone, principal gaz à effet de serre). L'Union européenne a mis en place un tel marché depuis 2005. Il permet de mesurer et de contrôler les émissions des industries et des producteurs d'électricité et, au final, de réduire ces émissions. Le marché du carbone est d'ailleurs l'un des leviers les plus importants de l'UE pour abaisser les émissions de gaz à effet de serre de son industrie. Là, l'idée est d'élargir le marché carbone à deux nouveaux secteurs : le transport routier et le chauffage résidentiel.

Ce texte prévoit également un mécanisme d'ajustement des émissions carbone aux frontières (MACF). Cela vise à "empêcher les entreprises à déménager en dehors de l'Union européenne pour éviter des normes d'émissions plus strictes", explique le Parlement européen. "Aujourd'hui, nos industriels payent le prix du carbone de plus en plus, alors que quand vous produisez en Chine ou en Turquie, vous ne payez pas. C'est injuste et nous mettons fin à cette injustice", a déclaré sur franceinfo Pascal Canfin. La mise en place de ce mécanisme doit aller de pair avec la fin des quotas gratuits accordées aux industries lourdes. Mais ces dernières souhaitent profiter d'un double avantage : la taxe carbone aux frontières de l'UE, et le maintien de ces quotas gratuits.

La mise en place d'un fonds social pour le climat est liée ce texte. "Le nouveau fonds profitera aux ménages, aux microentreprises et aux utilisateurs des transports qui sont vulnérables et particulièrement touchés par les répercussions de la transition vers la neutralité climatique", explique le Parlement européen.

D'autres mesures concernent les puits de carbone européens, c'est-à-dire "la capacité à entretenir et protéger nos forêts et à changer nos pratiques agricoles pour absorber du CO2", résumait le ministère de la Transition écologique durant l'été 2021.

Quelles sont les mesures adoptées et rejetées ?

A la surprise générale, le texte-clé qui prévoit la réforme du marché carbone européen, le mécanisme d'ajustement des émissions carbone aux frontières et le fonds social pour le climat, a été rejeté. Les écologistes ainsi que les socialistes et démocrates de l'alliance S&D l'ont retoqué, jugeant que les règles du marché carbone n'étaient "pas assez ambitieuses", comme l'a écrit l'eurodéputée écologiste Karima Delli.

Coup de tonnerre au Parlement européen, la majorité doit revoir sa copie. LREM et LR mis en minorité en raison de règles du marché carbone pas assez ambitieuses.
Le climat n’attend pas.
✅ : 265
❌ : 340 (c est nous )#Fitfor55 pic.twitter.com/Amj6434Z1D

— Karima Delli (@KarimaDelli) June 8, 2022

"Quel jour terrible. C'est une honte de voir l'extrême droite voter avec les socialistes et les Verts", a réagi Peter Liese (PPE), rapporteur du texte rejeté. L'eurodéputé allemand omet de préciser qu'ils ont voté ensemble, mais pour des raisons opposées. Les eurodéputés du Rassemblement national, par exemple, ont voté contre le texte non pas pour tenter d'améliorer son ambition mais pour lutter contre ce qu'ils considéraient comme "un ensemble de mesures d'écologie punitive" qui met à mal le pouvoir d'achat des Français.

L'eurodéputée LFI Manon Aubry a condamné "un exercice d'hypocrisie le plus total de la part de la droite". "Qui, messieurs du PPE, a voté avec l'extrême droite pour donner du pouvoir aux lobbies et repousser la fin des quotas gratuits ? Qui, aujourd'hui, est responsable du reniement en matière climatique ? C'est bien vous !" a-t-elle lancé dans l'Hémicycle. Ces réactions de la gauche et des écologistes font référence à un amendement, poussé par le PPE, adopté mercredi. Il exigeait un maintien jusqu'en 2034 des quotas gratuits dans l'UE, au nom de la compétitivité des entreprises. Sauf que cela repoussait à la même échéance la mise en place complète d'une taxe carbone sur les importations polluantes. Après le vote en commission parlementaire d'une suppression des quotas gratuits dès 2030, ce report à 2034 était une "ligne rouge" pour les Verts et les membres de S&D (socialistes et démocrates), qui ont donc voté contre le texte final.

De son côté, Pascal Canfin affirme que "les Verts français au Parlement européen font circuler un mensonge pur et simple" qui a conduit au "rejet de toute la réforme du marché du carbone".

L'interdiction de vendre au sein de l'UE des voitures neuves équipées de moteurs thermiques à partir de 2035 a en revanche été adoptée. "Je suis très soulagé et très heureux du résultat, je crois qu'il représente un bon compromis", a réagi le rapporteur du texte, Jan Huitema, après une salve d'applaudissements. "Les lobbies des carburants ont tout fait pour affaiblir le texte mais nous avons tenu", a réagi l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint. "Nous prenons une décision historique qui nous mène vers une nouvelle ère, celle de la neutralité climat. C’est une victoire majeure !" s'est félicité Pascal Canfin.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Les textes retoqués ne sont pas enterrés. La réforme du marché carbone européen, le mécanisme d'ajustement des émissions carbone aux frontières et le fonds social pour le climat vont être renégociés en commission. Ils pourraient revenir dans l'Hémicycle à l'automne prochain.

"Nous allons entamer ces renégociations dès maintenant, pour revenir le plus vite possible en plénière avec un compromis stable", a déclaré Pascal Canfin. La gauche, elle, se dit prête aux pourparlers. "Si vous voulez des majorités pro-européennes pro-climat solides, ça se construit, ça ne s'improvise pas. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour y arriver", a lancé Philippe Lamberts (Verts). 

Quant aux propositions adoptées, comme celle de l'interdiction des ventes de voitures neuves équipées de moteurs diesel, essence ou hybride, elles doivent maintenant être discutées avec les Etats membres de l'UE avant d'être mises en application.