Pourquoi la mise en œuvre de l'accord européen sur les migrants n'est pas pour tout de suite

L'accord signé par les 28 pays membres de l'Union européenne met fin à plusieurs semaines de tensions autour de la question migratoire en Europe. Mais si beaucoup de dirigeants et d'observateurs se félicitaient de cette signature, vendredi 29 juin, les modalités concrètes d'application de ces propositions sont encore floues, voire absentes.

Les pays se sont notamment mis d'accord pour réfléchir à la création de deux dispositifs : les "plateformes de débarquement", destinées à recueillir les migrants secourus en mer, qui seraient installées sur le sol européen, et des "centres contrôlés", établis hors de l'Union européenne, pour empêcher les migrants de parvenir jusqu'en Europe.

Franceinfo vous explique pourquoi l'application de cet accord est encore très incertain, malgré les déclarations satisfaites des dirigeants européens.

Parce que les concepts sont encore flous

Les premiers doutes sur l'accord ont émergé dès vendredi matin, alors que le compromis était à peine annoncé. Censé marquer une solidarité retrouvée en Europe, le texte inspire le scepticisme de plusieurs dirigeants, qui rechignent notamment à accueillir les centres sur leur sol.

Pour le Premier ministre belge, Charles Michel, ce sont les modalités de répartition des migrants qui posent problème. "Tant que l'accord de Dublin [qui précise les règles de prise en charge des demandes d'asile par les pays] n'aura pas été réformé, il n'y aura pas de solidarité", a-t-il déclaré dès vendredi. Des précisions qui ne sont justement pas explicitées dans l'accord.

Empêtrés dans un imbroglio diplomatique depuis quelques semaines autour de la responsabilité de l'accueil des réfugiés, les pays européens ont fait chuter la tension, estime François Gemenne, spécialiste des migrations. "Il fallait un accord, parce que les tensions étaient de plus en plus vives entre les différents pays européens. Mais, pour le moment, tout est encore flou concernant les modalités d'application de l'accord."

Le langage de l'accord est suffisamment flou pour que chaque Etat membre puisse vendre à son opinion publique le fait que c'est sa position qui a été adoptée, alors que les propositions sont assez antinomiques.

François Gemenne

à franceinfo

Les "centres contrôlés" et les "plateformes de débarquement" sont "des approches totalement différentes", explique le chercheur. D'un côté, il s'agit d'empêcher les arrivées ; de l'autre, de traiter les demandes sur le sol européen. "De quel côté va pencher le balancier ?", interroge François Gemenne.

Parce que certains pays sont réticents à accueillir les dispositifs sur leur sol

Les dirigeants européens se sont entendus sur plusieurs principes afin de mieux coopérer pour gérer l'afflux de migrants vers le Vieux Continent. Parmi les propositions, figure la création de "centres contrôlés" pour les migrants secourus en mer, sur la base du volontariat. Mais plusieurs pays se sont déjà exprimés contre l'installation de ces centres sur leur sol. 

Le chancelier autrichien, Sebastian Kurz, a maintenu la position qu'il tient depuis plusieurs semaines, il refuse d'accueillir ces centres : "On n'est pas un pays qui a une frontière extérieure de l'UE, a-t-il justifié. On n'est pas un pays de première arrivée, sauf si les gens sautent en parachute." La France ne veut pas non plus d'un tel centre, reprenant l'argument de l'éloignement géographique. "La France n'est pas un pays de première arrivée, a expliqué Emmanuel Macron vendredi à Bruxelles. Certains voulaient nous pousser à cela, mais j'ai refusé."

La France n'ouvrira pas de centres.

Le président français Emmanuel Macron

Qui prendra la responsabilité de l'accueil de ces centres, dont les modalités n'ont pas été précisées lors du Conseil ? Pour Pascale Joannin, directrice générale de la Fondation Robert-Schuman, un think tank pro-européen, des pays frontaliers de l'Union, comme la Grèce, pourraient accepter de les accueillir. "Je pense qu'il y aura d'autres États volontaires, même si les modalités doivent encore être précisées", a-t-elle affirmé sur franceinfo. 

Il y a toute une volonté de mettre un terme au trafic organisé par des passeurs des pays d'Afrique du Nord.

Pascale Joannin

sur franceinfo

Concernant les "plateformes de débarquement", les pays hors de l'Union européenne seront amenés "à signer des accords", estime Violaine Carrère, juriste au Groupe d'information et de soutien des immigrés. "Ils recevront tellement de pression de l'Union européenne qu'ils vont finir par céder", estime-t-elle. 

Parce que ce ne serait pas le premier accord qui capote

L'accord, non-contraignant, pourrait subir le même sort que le plan de relocalisation, décidé en mai 2015, et qui s'était soldé par un échec. Symbole lui aussi de la solidarité européenne, le dispositif prévoyait de répartir 160 000 migrants dans les différents Etats membres en deux ans. En septembre 2017, la Commission européenne a annoncé que seulement 27 695 personnes en avaient bénéficié, soit "à peine 28% de l'objectif", rapporte Le Monde. La Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont refusé d'accueillir le moindre demandeur d'asile. Résultat : elles ont été visées par des procédures d'infraction. Seules Malte, la Lettonie, la Norvège et la Finlande ont rempli leurs engagements.

"Le plan de relocalisation semblait lui aussi être une bonne idée sur le papier au moment de sa signature, analyse François Gemenne. Mais on a vu qu'une série de pays l'ont refusé et que même les pays qui s'étaient engagé sur ces quotas ne les ont pas appliqués. L'accord de vendredi pourrait lui aussi rester lettre morte."

Parce qu'il n'y a pas de calendrier

L'accord ne précise pas non plus le calendrier de réflexion autour des propositions comprises dans l'accord. "On se demande comment seront mises en application les propositions, déclare à franceinfo Violaine Carrère. Comment seront répartis ensuite les migrants accueillis dans les 'centres contrôlés' ? Sur quels critères ? Il sera important de ne pas séparer les familles et d'orienter les réfugiés vers des pays qui leur correspondent, avec des critères comme la langue", défend-elle. Pour la spécialiste, les centres vont pourtant être rapidement installés. 

A l'approche des élections européennes de 2019, les pays voudront montrer qu'ils ont du pouvoir, qu'ils agissent, qu'ils contrôlent. Quoi de mieux qu'un centre fermé pour montrer qu'on exerce sa souveraineté ?

Violaine Carrère, juriste au groupe d'information et de soutien des immigrés

à franceinfo