Téléphonie : la cour d'appel de Paris déclare illicites les conditions générales de SFR… car elles sont écrites trop petit

La taille de la police rendait pratiquement impossible la lecture du texte, affirme l'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte.

Le logo de l\'entreprise SFR à La Rochelle (Charente-Maritime), le 28 juillet 2016.
Le logo de l'entreprise SFR à La Rochelle (Charente-Maritime), le 28 juillet 2016. (FABRICE RESTIER / CROWDSPARK / AFP)

Une sanction sur le fond… et la forme. La cour d'appel de Paris a rappelé à l'ordre l'opérateur téléphonique SFR, considérant que de nombreuses clauses de ses contrats étaient illicites. Ainsi, l’intégralité des conditions générales d’abonnement ont été retoquées en raison de la très petite taille de la police (moins de 3 mm), qui rendait presque impossible leur lecture, explique l'UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte.

Et ce n'est pas tout. La cour d'appel a aussi épinglé de nombreuses clauses abusives. Il s'agit notamment de celle qui entendait lui autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Cette clause a été censurée, tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service.

SFR, champion des plaintes

La cour d'appel de Paris est allée plus loin que la décision de première instance, en déclarant abusives trois clauses supplémentaires, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement. SFR peut encore se pourvoir en cassation.

En 2017, et pour la troisième année consécutive, la filiale du groupe Altice a été l'opérateur visé par le plus grand nombre de plaintes auprès de l'Association française des utilisateurs de télécommunications.