Quatre questions autour de l'expulsion de 231 étrangers fichés voulue par Gérald Darmanin

Le gouvernement présente des mesures radicales, quelques jours après l'assassinat terroriste de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie. Lors du Conseil de défense qui s'est tenu à l'Elysée dimanche 18 octobre, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé qu'il souhaitait expulser "231 personnes en situation irrégulière et suivies pour soupçon de radicalisation". Plusieurs spécialistes du droit doutent toutefois de sa faisabilité. Franceinfo tente de répondre à plusieurs questions sur ce dossier.

1Quel est l'objectif ?

Gérald Darmanin n'a pas improvisé cette annonce en réaction à l'attentat de vendredi. Le Figaro se faisait déjà l'écho, mercredi dernier, de la volonté du ministre d'expulser 231 étrangers en situation irrégulière et suivis pour radicalisation. "C'était quelque chose qui était déjà en partie mis en œuvre et qui va s'accélérer", confirme sur franceinfo Didier Leschi, président de l'Institut européen en sciences des religions.

Le ministre de l'Intérieur a fait un point d'explication sur les chiffres, sur Europe 1. "Il y a 22 000 personnes qui sont fichées pour islamisme radical, suivies par nos services. Toutes ne sont pas en France, il n'y a que 8 000 fiches actives sur ces 22 000. Beaucoup de gens ont déjà été expulsés. Sur ces 8 000 fiches actives, il y a 600 étrangers en situation irrégulière", a détaillé le locataire de la place Beauvau, avant de préciser qu'ils n'étaient pas tous expulsables, en raison de leur pays d'origine, par exemple.

Avec cette mesure, Gérald Darmanin souhaite s'attaquer à des islamistes radicaux et à leur influence. "Ce sont aussi des militants et le fait de les avoir sur le sol français, dans les quartiers, c'est prendre le risque qu'ils réactivent des activités dont la finalité est de remettre en cause nos principes républicains", estime Didier Leschi. 

2Que dit le droit ?

Le ministre de l'Intérieur risque de se confronter à plusieurs obstacles juridiques. "Il pourra procéder aux expulsions, si les personnes sont en situation irrégulière, car une personne sans-papiers n'a pas droit au séjour en France", rappelle à franceinfo Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes. L'enseignant souligne toutefois "une protection absolue : on ne peut pas les renvoyer vers un pays qui risque de les maltraiter".

Il s'agit de la protection par ricochet qui empêche, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), de renvoyer un étranger vers un pays où il risque de se faire torturer ou de subir des traitements inhumains et dégradants. "On ne peut pas expulser dans un pays en guerre des personnes sur notre sol", a reconnu Gérald Darmanin. La France a pourtant déjà tenté de passer outre ce droit, et a été condamnée, en 2018, par la CEDH, "pour l'expulsion d'un Algérien", rappelle Serge Slama. "Dans ce cas-là, c'est une course de vitesse, où ils font l'extraction de prison, ils notifient la mesure d'expulsion en urgence absolue et ils essayent de mettre l'intéressé le plus rapidement possible dans l'avion pour qu'il ne puisse pas contester la mesure devant un tribunal administratif ou en mesure provisoire devant la Cour de Strasbourg." C'est justement cette pratique qui a été condamnée en 2018.

Le professeur de droit public doute aussi du fait que les 231 personnes visées par Gérald Darmanin soit toutes en situation irrégulière. Certains pourraient être des déboutés du droit d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en instance ou en réexamen devant la Cour nationale du droit d'asile, ou bien en instance devant le tribunal administratif sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). "En règle générale, si ces personnes sont réellement sans-papiers mais n'ont pas encore été expulsées, c'est que soit ils n'avaient pas de 'laissez-passer consulaire', soit un juge a pu s'opposer à les renvoyer vers un pays où ils pouvaient subir un traitement contraire à l'article 3 de la CEDH", estime Serge Slama. Et si les personnes sont en situation régulière et que l'expulsion n'est pas en urgence absolue, leur dossier devra passer devant une commission d'expulsion (Comex) et il existe des catégories protégées.

Il semble que Gérald Darmanin compte surtout sur l'obtention de "laissez-passer consulaires", ce document nécessaire quand un étranger ne présente aucun passeport pour pouvoir le renvoyer dans le pays dont il est supposé être le ressortissant. Le ministre de l'Intérieur s'est d'ailleurs rendu au Maroc la semaine dernière "pour notamment demander au gouvernement marocain de récupérer neuf de ses ressortissants radicalisés en situation irrégulière", affirme Didier Leschi. D'autres tournées diplomatiques sont également prévues dans les pays de l'Est, affirme Europe 1. 

3Les personnes concernées sont-elles toutes en prison ?

Sur les 231 personnes visées, 180 sont actuellement incarcérées. La "consigne a été donnée de pouvoir expulser" à leur sortie de prison, a indiqué Gérald Darmanin lors du Conseil de défense. Les 51 autres qui sont encore en liberté vont être interpellées, selon les informations recueillies par franceinfo. Les personnes concernées figurent dans le fichier de signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT.

4Quels sont les délais ?

Le ministère de l'Intérieur s'est ainsi entretenu, dès dimanche, avec les préfets de France pour coordonner ces mesures d'expulsion. Par ailleurs, des opérations de police étaient en cours contre "des dizaines" d'individus lundi. Ces opérations ne ciblent pas des individus "en lien forcément avec l'enquête" sur l'assassinat de Samuel Paty, mais visent à "faire passer un message : (...) pas une minute de répit pour les ennemis de la République", a déclaré Gérald Darmanin sur Europe 1, sans préciser si les personnes qu'ils souhaitent expulser étaient visées par ces opérations.

"Cela peut aller extrêmement rapidement avec la procédure d'expulsion en urgence absolue, mais il y a des conditions très strictes", détaille Serge Slama en s'appuyant sur l'article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. "Plus la menace est importante, et moins les protections le sont." Mais dans le cas présent, l'expert doute de la capacité de l'Etat à pouvoir procéder à toutes les expulsions rapidement. "Il faut justifier d'une menace vraiment grave. L'article parle de 'comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat'."