Législatives 2024 : âge, nationalité... Quelles sont les conditions pour devenir député ?

Polémique sur polémique. Tandis que les candidats au second tour des élections législatives anticipées sont désormais tous connus, certains profils étonnent les électeurs. Si certains candidats affichent déjà une solide expérience à l'Assemblée, d'autres sont des novices, y compris en politique. D'autres ont vu leur passé ressurgir, via des photos gênantes ou des propos tenus il y a plusieurs années. Enfin, pour finir, des aspirants députés ont aussi déjà connu des démêlés avec la justice ou les forces de l'ordre.

D'où une question simple : qui a le droit de présenter aux élections législatives et quelles sont les conditions précises pour devenir député ? Pour être élus, les candidats ont d'abord dû se présenter, déposer leurs candidatures... qui doivent répondre à plusieurs critères, selon le Code électoral. Voici ce qu'il faut savoir.

Avoir 18 ans ou plus

Tout d'abord, comme pour toute élection, il y a un âge minimum pour se présenter. Il est de 18 ans révolus pour les candidats à la députation. C'est le cas aussi pour les élections municipales, présidentielles, ou encore départementale.

La seule exception française est pour les élections sénatoriales, où l'âge minimum est de 24 ans. Longtemps fixé à 35 ans, il a été abaissé à 30 ans en 2003, puis 24 ans en 2011. En 2018, le Sénat a rejeté une proposition de loi organique proposant de l'abaisser à 18 ans. 

Être un citoyen français

Pour déposer une candidature pour les législatives, il faut posséder la nationalité française. Il est possible aussi de posséder une double nationalité, tant que l'une d'elles est française. Au-delà de la nationalité, il faut "avoir la qualité d'électeur", précise le site vie-publique.

Il faut donc être inscrit sur une liste électorale, ce qui est désormais automatique lorsqu'on atteint l'âge de 18 ans. Il est possible de se réinscrire sur les listes lorsque l'on déménage, par exemple. Il faut aussi faire la démarche lorsque l'on vient d'obtenir la nationalité française.

Être... éligible

Le Code électoral fixe également les règles d'éligibilité, et donc celles d'inéligibilité. Il existe deux catégories. Celles liées à la personne, déclarées lors d'une condamnation par un juge ou par le Conseil constitutionnel. En effet, certaines peines peuvent être assorties d'une inéligibilité, de 10 ans maximum en cas de crimes, concernant notamment des infractions liées à la corruption, la prise illégale d'intérêt ou encore d'escroquerie.

La peine d'inéligibilité reste toutefois à l'appréciation du juge. Jérôme Cahuzac, par exemple, ancien ministre du Budget, et condamnée en 2018 à quatre ans de prison avec sursis pour fraude fiscale, a pu se présenter dans la 3è circonscription du Lot-et-Garonne aux législatives du 30 juin.

Il existe aussi l'inéligibilité liée à la fonction, précise encore vie-publique.fr. Il est impossible de se présenter lorsqu'on exerce la fonction de Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Certains hauts fonctionnaires et fonctionnaires territoriaux sont également considérés comme inéligibles, comme les préfets, magistrats, ou encore recteurs, et ce, pendant un à trois ans dans le département où ils ont exercé leurs fonctions.

Ne pas cumuler certains mandats

La loi interdit certains cumuls de mandats électoraux. Il n'est pas possible d'être député et sénateur, député à l'Assemblée nationale et au Parlement européen. Le mandat de député est aussi incompatible avec d'autres fonctions locales, comme conseiller municipal, régional ou à l'Assemblée de Corse.

Cependant, il n'est pas impossible de se présenter aux législatives lorsqu'on exerce ces mandats. Si le candidat est élu, il aura alors l'obligation de "faire cesser cette incompatibilité en démissionnant" d'un de ses mandats, au plus tard "le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection", précise l'article LO141-1 du Code électoral.