Macron fait marche arrière sur la libéralisation des tarifs des notaires

Le ministre de l'Economie a reconnu, lundi à l'Assemblée nationale, "s'être trompé". Dans la nuit de lundi à mardi, les députés ont adopté un nouveau dispositif.

Le ministre de l\'Economie Emmanuel Macron, le 29 janvier 2015 à Paris.
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, le 29 janvier 2015 à Paris. (ERIC PIERMONT / AFP)

Le ministre de l'Economie a reconnu s'être "trompé" concernant sa réforme des professions réglementées comprise dans son projet de loi. Emmanuel Macron a accepté de modifier le dispositif d'encadrement des tarifs des notaires, lundi 2 février, alors que les députés poursuivent l'examen de son projet de loi sur la croissance et l'activité.

Que prévoyait le projet de loi ?

Pour mettre fin aux tarifs fixes, le ministre de l'Economie plaidait initialement pour introduire une part variable pour les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Ce mécanisme de "corridor tarifaire" devait leur permettre de fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, afin de "permettre à de jeunes professionnels de s'installer" et de faire jouer la "concurrence".

Pourquoi Macron fait-il marche arrière ?

"Ma résistance a conduit à un système compliqué" et ce dispositif de "corridor tarifaire" devrait être révisé, a déclaré lundi le ministre à l'Assemblée nationale. Le ministre de l'Economie a surtout dû affronter la vive opposition des professionnels du droit. En septembre, jusqu'à 16 000 notaires avaient battu le pavé contre la réforme de leur profession. 

Quel est le nouveau dispositif ?

A l'Assemblée, Emmanuel Macron a accepté d'amender son texte. "Je n'avais pas vu l'effet pervers que cette mesure pouvait avoir", a déclaré le ministre. Au texte initial ont été substituées des remises encadrées pour certaines transactions : une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence. "L'objectif demeure le même", à savoir "gagner en transparence, faire baisser les prix immédiatement" et "durablement", a souligné Bercy.

Concrètement, le tarif sera fixe pour les petits actes, par exemple ceux liés au droit des personnes et de la famille, et calculé de façon à être "plus proche des coûts réels", a indiqué le rapporteur général Richard Ferrand (PS). Au-delà d'un certain seuil, les tarifs seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné, mais avec la possibilité de remises fixes.

Enfin, les transactions très importantes, au-delà de 300 000 euros d'après le rapporteur, seront écrêtées. Cela permettra d'abonder un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.

Les notaires sont-ils satisfaits ?

Toujours pas. "Que l'on crée un 'corridor tarifaire' ou un 'corridor de remise', c'est du pareil au même : ce n'est pas du tout la bonne nouvelle que nous attendons, a réagi lundi soir auprès de l'AFP Didier Coiffard, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Nous tenons à apporter la même qualité de services à tous nos clients : s'il y a une baisse générale des tarifs, nous ne serons plus en mesure de le faire."