Loi Macron : ce que le Conseil constitutionnel a censuré

Les Sages ont retoqué, mercredi 5 août, plusieurs articles de la "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques".

Le ministre de l\'Economie, Emmanuel Macron, le 17 décembre 2014 à l\'Assemblée nationale.
Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, le 17 décembre 2014 à l'Assemblée nationale. (PATRICK KOVARIK / AFP)

Dernier obstacle franchi. Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l'exécutif, a reçu mercredi 5 août au soir l'assentiment quasi total du Conseil constitutionnel. Quelque 120 députés et sénateurs des Républicains (LR) avaient saisi l'institution sur 19 articles de cette "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques".

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, en partie ou en totalité, plusieurs dispositions parmi celles contestées par les parlementaires. Manuel Valls a néanmoins annoncé que les mesures concernées seraient de nouveau présentées au Parlement "dans les prochains mois"

Alors, qu'ont retoqué les Sages ? Qu'ont-ils validé ? Voici l'essentiel à retenir.

Plafonnement des indemnités : retoqué

La plus importante censure concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. La loi voulait que ce plafonnement soit variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant que le plafonnement devait "retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié". Le président du Syndicat des avocats de France, Florian Borg, avait estimé que la disposition envisagée par la loi Macron signait "la fin des prud'hommes et du droit du travail", en fixant des planchers et des plafonds d'indemnités quasi automatiques. Les Sages lui ont donné raison.

Assouplissement de la communication sur l'alcool : retoqué

Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution". Il s'agit d'articles considérés comme des "cavaliers législatifs". En d'autres termes, des dispositions n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi.

Parmi les articles visés : celui qui cherchait à assouplir la communication sur l'alcool. Le texte affirmait que "ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (...) les contenus, images, représentations (...) relatifs à une région de production, à une toponymie, (...) à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique (...)".

Lorsque cet amendement – maintenu ensuite par le gouvernement – avait été introduit, puis adopté le 11 juin par des députés, Marisol Touraine avait lancé : "Je regrette que la loi Macron serve à détricoter la loi Evin. Je suis en colère lorsque je pense aux 50 000 personnes qui, chaque année, meurent à cause d'une consommation excessive d'alcool."

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Enfouissement des déchets radioactifs à Bure : retoqué

Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse). Le gouvernement souhaitait l'entériner "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire, avait déclaré le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, mi-juillet, juste avant l'adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé "un coup de force".

Des centaines de personnes protestant contre ce projet, venues de toute l'Europe, campent actuellement à quelques kilomètres de là pour protester contre le projet. Ce qui n'empêche pas le gouvernement d'y tenir : le ministère de l'Economie a indiqué que Cigéo "devrait faire l'objet d'une proposition de loi au premier semestre 2016".

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Réforme des professions du droit : validée

A l'inverse, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit. Notaires, huissiers de justice et avocats avaient protesté contre le projet de libéraliser les conditions de leurs activités et de réviser à la baisse leurs tarifs.

Joint par Le Monde, Emmanuel Macron se félicite que la loi ait été "validée en totalité dans ses principes et à 98% dans les détails, en particulier sur la réforme des professions réglementées qui avait fait l’objet de nombreuses attaques"

Parmi les articles contestés par les parlementaires de l'opposition ne figuraient pas, en revanche, d'importantes dispositions qui ont fait couler beaucoup d'encre, comme l'ouverture dominicale des magasins, l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocars interurbaines, ou encore la réforme du permis de conduire.