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Le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions importantes de la loi Macron

La plus importante concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, le 28 juillet 2015, à Bercy (Paris). (  MAXPPP)

Passée sans vote grâce à l'article 49.3 à l'Assemblée, la loi Macron n'a pas été entièrement validée. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble du texte conforme à la Constitution, mercredi 5 août, mais a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

La plus notable concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant que la loi "devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

18 articles jugés trop éloignés de l'objet de la loi

Surtout, le Conseil a censuré tout ou partie de 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des "cavaliers législatifs", en d'autres termes, des dispositions n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi. Retoqué donc l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations.

Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire, comme l'expliquait le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, mi-juillet, juste avant l'adoption finale du texte.

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif".

L'ouverture des magasins le dimanche validée

Parmi ces articles contestés ne figurent pas d'importantes dispositions, comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ni l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines.

La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n'étaient pas contestées. Elles pourront donc entrer en vigueur tel que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris par le gouvernement.

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