Grève du 5 décembre : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?

Quels seront les droits des non grévistes qui ne pourront pas se rendre sur leur lieu de travail le 5 décembre, lors d'une mobilisation qui s'annonce très importante ?

Le Code du travail, photographié le 29 août 2017 à Nantes
Le Code du travail, photographié le 29 août 2017 à Nantes (LOIC VENANCE / AFP)

Vous avez peut-être décidé de répondre à l'appel à la grève lancé par plusieurs syndicats et des collectifs citoyens le jeudi 5 décembre contre le projet de réforme des retraites du gouvernement. Si ce n'est pas le cas, vous vous demandez peut-être comment vous pourrez vous rendre au travail ce jour-là en raison de la mobilisation d'ampleur qui s'annonce dans les transports.

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Avez-vous le droit de ne pas aller travailler ? Devez-vous poser un jour de congé ? Pouvez-vous exiger de faire du télétravail ? Voici les réponses à quatre questions qui se posent en prévision de cette journée de grève massive, à la fois dans le public et dans le privé.

Avez-vous le droit de ne pas aller au travail ?

Non, le droit du travail ne permet pas de sécher le bureau en cas de grève dans les transports. "La grève ne constitue pas une excuse pour ne pas venir travailler", explique à France Bleu Amélie Gautier, juriste spécialisée dans le droit des affaires. Rien n'oblige non plus l'employeur à autoriser son salarié à quitter le travail plus tôt. En pratique, pourtant, la juriste explique qu'"il est rare que des sanctions soient prises par les employeurs à l'encontre d'un salarié en retard ou qui ne peut pas venir à la suite d'une grève des transports".

Pour justifier une absence au travail, un salarié pourrait envisager d'invoquer un cas de force majeure, pour peu que l'événement en question soit imprévu, insurmontable et indépendant de sa volonté. Or, dans le cas de la grève du 5 décembre, l'événement a été annoncé depuis plusieurs semaines déjà. L'employeur pourra donc vous reprocher de ne pas avoir pris vos dispositions pour vous organiser afin de vous rendre sur votre lieu de travail. 

Pour prévenir ces problèmes, il peut être utile de signaler son retard ou son absence par écrit et de demander une attestation aux services de transport. Ces documents permettront de prouver votre bonne foi en cas de litige avec votre employeur.

L'employeur peut-il refuser de vous payer ce jour en cas d'absence ? 

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le salarié qui ne pourrait pas se rendre au travail à cause d'un mouvement de grève. En revanche, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence du salarié. 

Afin de ne pas voir votre rémunération amputée, vous pouvez donc choisir de compenser votre retard ou votre absence, soit en rattrapant vos heures à un autre moment, soit en posant un jour de congé ou, si vous en bénéficiez, un jour de RTT.

Avez-vous le droit de faire du télétravail ? 

D'un point de vue strictement juridique, le télétravail n'est ni un droit ni une obligation pour les salariés ou les employeurs et n'est possible que pour les métiers et les postes qui y sont éligibles. Un mécanicien employé dans un garage auto aura évidemment beaucoup de mal à obtenir le droit de rester travailler derrière son ordinateur. Mais même pour les salariés qui pourraient exercer depuis leur domicile, l'accès au télétravail n'est pas totalement garanti.

D'ailleurs, l'employeur ne peut imposer le télétravail à ses salariés le 5 décembre. Ou, plutôt, le refus du salarié ne peut pas être considéré comme une faute ou un motif de rupture du contrat de travail. En effet, le seul cas où un employeur peut imposer du télétravail concerne des "circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie", précise le Code du travail.

Suffit-il d'envoyer un mail, comme l'indiquait Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur CNews dimanche 24 novembre ? L'accès au télétravail doit être organisé par une charte ou un accord collectif, préconise le Code du travail. En l'absence d'un tel texte, l'accès au télétravail peut effectivement se faire directement par échange de mails entre le salarié et l'employeur. Ce dernier peut cependant refuser la demande.

Peut-on être contraint de poser sa journée ?

En France, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question et la réponse est non. Un employeur ne peut pas contraindre ses employés à poser un jour de congé à une date qui l'arrange.

Ce que l'employeur peut faire, en revanche, c'est mettre ses salariés en activité partielle, le fameux "chômage partiel (ou technique)". Si l'Etat estime qu'il y a bien une contrainte qui pèse sur l'activité de l'entreprise, ayant pour effet de la réduire partiellement ou de l'arrêter, les salariés seront indemnisés par l'Etat. Si la contrainte – la grève par exemple – n'est pas établie, l'indemnité devra être versée par l'employeur.