La Cour de justice de la République saisie après les révélations sur l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas pour des soupçons de violation du secret professionnel

Il est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.

Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, devant l\'Elysée à Paris, le 6 juillet 2016.
Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, devant l'Elysée à Paris, le 6 juillet 2016. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

Le procureur général près la Cour de cassation a saisi, "pour avis", la cour de justice de la République, mercredi 13 décembre, après les révélations du Canard enchaîné sur Jean-Jacques Urvoas. Garde des Sceaux jusqu'en mai, ce dernier est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère, ex-LR qui a récemment rejoint LREM, des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant. 

Selon l'hebdomadaire, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, a envoyé pendant l'entre-deux tours de la présidentielle, une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à son "ami" sur une enquête le concernant. Cette synthèse, signée "Amitiés, Jean-Jacques Urvoas", aurait été sollicitée par ce dernier, comme le lui permettait son autorité de ministre de la Justice, puis transmise par messagerie cryptée au député, selon le Canard enchaîné.

Une perquisition révèle l'existence du document

Depuis le 6 septembre 2016, Thierry Solère est en effet visé par une enquête préliminaire pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". C'est dans ce cadre qu'une perquisition a été menée le 29 juin à son domicile, mettant au jour la synthèse en question, que le député avait téléchargée sur son téléphone.