Que contient le budget de la "Sécu" pour 2024, définitivement adopté par le Parlement ?

Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, lundi 4 décembre, via le rejet à l'Assemblée nationale d'une ultime motion de censure contre le gouvernement, déposée par les députés de gauche après l'utilisation d'un nouveau 49.3 par Elisabeth Borne.

Renforcement des contrôles sur les arrêts maladie, culottes et coupes menstruelles remboursées pour les moins de 26 ans, délivrance des médicaments à l'unité en cas de pénurie, dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes... Franceinfo vous résume ce que contient la version définitive du budget de la "Sécu" 2024.

Trois milliards et demi d'euros d'économies prévus

Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement prévoit de trouver 3,5 milliards d'économies dans les dépenses de l'assurance-maladie : 600 millions d'euros liés aux dépenses hospitalières, 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments), 300 millions sur les soins de ville, en particulier les laboratoires d'analyses, et 1,25 milliard lié à la "responsabilisation" des professionnels et patients. Malgré cet effort, les dépenses d'assurance-maladie représenteront 8,7% du PIB en 2024, contre 8,2% avant la crise sanitaire du Covid-19.

Une lutte accrue contre la fraude aux cotisations sociales

Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement veut s'attaquer à la "sous-déclaration" de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques, un manque à gagner évalué à 800 millions d'euros. D'ici à 2027, les plateformes devront directement prélever ces cotisations. Le texte crée aussi des délits d'incitation à la fraude sociale mais aussi de promotion et de facilitation de la fraude.

Des contrôles renforcés sur les arrêts maladie

Pour lutter contre l'augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement a décidé de renforcer les pouvoirs de contrôle des entreprises. Désormais, le médecin contrôleur mandaté par l'employeur pourra faire suspendre le versement des indemnités au patient lorsqu'il estimera l'arrêt injustifié. La caisse d'assurance-maladie pourra éventuellement décider de procéder à un deuxième examen. Le texte limite aussi à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation, exception faite de ceux prescrits par le médecin traitant.

Les culottes et coupes menstruelles remboursées pour certaines femmes

Les protections périodiques réutilisables, c'est-à-dire les culottes et coupes menstruelles, seront désormais remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et toutes les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Le texte grave aussi dans la loi la gratuité des préservatifs pour tous les assurés de moins de 26 ans.

Un "statut temporaire" pour le cannabis thérapeutique

Un "statut temporaire" de cinq ans est accordé au cannabis thérapeutique, dans l'attente d'une décision d'autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes. Déjà autorisé dans d'autres pays européens pour calmer la douleur et l'anxiété de certains patients, le cannabis médical ne l'était en France que dans le cadre d'une expérimentation qui devait se terminer le 26 mars.

Des médicaments délivrés à l'unité en cas de pénurie

En cas de ruptures d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l'unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer "la quantité adaptée" à la prescription du patient plutôt qu'une boîte entière. Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) pour délivrer certains antibiotiques.

Une généralisation des transports sanitaires partagés

Désormais, les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l'avance de frais et ne seront remboursés que sur la base du prix d'un transport partagé.

Un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes

Le budget de la Sécurité sociale 2024 rend systématique le dépistage chez les femmes enceintes du cytomégalovirus (CMV), un virus pouvant affecter le développement du fœtus. Une expérimentation de trois ans d'un parcours de soins dédié aux "dépressions post-partum" a également été ajoutée.

Vers une diversification du financement des hôpitaux

Introduite en 2003, la tarification à l'acte dans les hôpitaux est souvent accusée d'avoir poussé les établissements dans une course aux actes lucratifs et aux rendements. Le budget de la Sécurité sociale 2024 introduit deux autres modes de financement, l'un basé sur des "objectifs de santé publique" et l'autre sur "des missions spécifiques". Cependant, cette réforme ne commencera vraiment à être appliquée qu'au 1er janvier 2025.

Des séances d'activité physique remboursées pour les malades du cancer

Pendant deux ans et à titre expérimental, l'assurance-maladie pourra rembourser des séances d'activité physique adaptées pour les personnes atteintes d'un cancer.