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Budget 2023 : ce qui a changé dans le projet de loi de finances après le déclenchement du 49.3 par le gouvernement

L'exécutif, accusé par les oppositions de "passer en force", a conservé une centaine d'amendements, pour un coût additionnel évalué à 700 millions d'euros.

Article rédigé par franceinfo
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Elisabeth Borne lors d'un discours à l'Assemblée nationale, le 19 octobre 2022.  (GAUTHIER BEDRIGNANS / HANS LUCAS / AFP)

"En responsabilité, nous devons donner un budget à notre pays." C'est ce qu'a fait valoir Elisabeth Borne, mercredi 19 octobre, avant d'enclencher le fameux article 49.3 de la Constitution pour adopter sans vote la première partie du projet de loi de finances. Vent debout contre ce qu'elles qualifient de "passage en force", les oppositions ont immédiatement déposé des motions de censure contre le gouvernement. Finalement, à la faveur d'une centaine d'amendements retenus, le texte n'évolue qu'à la marge. Tour d'horizon des concessions de l'exécutif.

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117 amendements retenus, en majorité issus du groupe Renaissance

Le 26 septembre, le gouvernement présentait le premier budget du second quinquennat d'Emmanuel Macron. La Défense, l'Education ou encore la Santé figurent parmi les ministères qui voient leurs budgets augmenter de plusieurs millions ou milliards d'euros. L'Ecologie et l'Agriculture laissent en revanche quelques plumes dans la bataille. Des tendances qui restent sensiblement les mêmes après le 49.3. Le "bouclier tarifaire", permettant de limiter à 15% la hausse des prix du gaz et de l'électricité pour les particuliers, est également maintenu.

Après une cinquantaine d'heures de débat, 117 amendements ont été conservés, pour un coût additionnel estimé autour de 700 millions d'euros. La plupart de ces amendements viennent de la majorité et du gouvernement. Seulement 19 ont été soumis par les oppositions.

La TVA réduite sur les masques et une baisse d'impôts pour les petites entreprises retenues

Parmi les concessions faites aux oppositions, le gouvernement a conservé un amendement porté par le Parti socialiste qui acte le maintien pour un an d'un taux de TVA réduit à 5,5% pour les produits d'hygiène liés au Covid-19, notamment les masques. Autre amendement voté et conservé, transpartisan cette fois : l'augmentation du plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfant. Il devrait passer de 2 300 à 3 500 euros, soit un coût de 200 millions d'euros, a appris France Télévisions auprès de Bercy. Selon Les Echos, c'est "l'amendement le plus cher du lot". Un autre plafond se trouve lui aussi relevé, celui des tickets-restaurant, en hausse de quelques euros (il passe de 11,80 à 13 euros), conformément à une proposition du parti Les Républicains (LR).

Autre main tendue à la droite, la conservation d'un amendement portant sur une baisse de la fiscalité pour les petites entreprises, également soutenu par les groupes partenaires de la majorité présidentielle, Horizons et le Modem. Porté par le groupe communiste, l'amendement rétablissant la demi-part des veuves d'anciens combattants a également été gardé par le gouvernement. Enfin, un amendement portant sur la mise en place d'un bouclier pour protéger les collectivités de la hausse des prix de l'énergie a été ajouté, "in extremis" selon Les Echos, ainsi qu'une hausse de la taxation du kérosène. Une mesure qui cible notamment l'utilisation des jets privés.

Alors qu'une taxation des superprofits est également au centre des discussions et dissensions politiques, le gouvernement, qui s'y refuse, semble avoir trouvé la parade : il a maintenu son amendement issu d'un accord conclu avec les autres pays de l'Union européenne fin septembre. Dans les faits, c'est une transposition d'une règle de Bruxelles dans la loi française. Les entreprises pétrolières et gazières enregistrant plus de 20% de bénéfices par rapport à la moyenne des quatre dernières années devront s'acquitter d'une "contribution temporaire de solidarité".

Une "exit tax" et un crédit d'impôts pour le reste à charge en Ehpad torpillés

Le gouvernement a refusé, en revanche, de conserver plusieurs autres amendements. C'est le cas de la réinstauration d'une "exit tax", ciblant l'exil fiscal des entrepreneurs, et que les oppositions étaient parvenues à faire voter lors des débats dans l'hémicycle, à défaut de faire adopter un nouvel impôt sur la fortune immobilière (ISF). Dans la même logique, l'exécutif n'a pas voulu entendre parler de l'augmentation de la taxe sur les superdividendes (ou "flat tax"), pourtant porté par le Modem, avec le soutien de la gauche, du Rassemblement national (RN) et même de députés de sa propre formation, Renaissance.

Pour la proposition du PS, également adoptée en séance, d'instaurer un crédit d'impôt pour le reste à charge des résidents en Ehpad, c'est également non, la mesure étant jugée trop coûteuse par l'exécutif. LR essuie aussi un revers sur la création d'un crédit d'impôt. Il concernait la rénovation énergétique, la droite souhaitant remplacer l'actuel dispositif MaPrimeRenov, jugé insuffisamment efficace.

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