Projet de loi Schiappa : une lettre ouverte demande le "retrait" de l'article 2 concernant les infractions sexuelles sur mineurs

L'article 2 du projet de loi Schiappa inquiète la société civile. Près de 250 personnes, dont l'ancienne ministre Yvette Roudy et l'actrice Karin Viard, demandent, lundi 14 mai, au président Emmanuel Macron de "retirer" cet article du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Les personnalités signataires jugent le texte peu protecteur pour les enfants victimes de viol, alors que le projet de loi doit être examiné lundi et mardi en première lecture à l'Assemblée nationale.

"Nous sommes inquiets. Nous ne voulons pas d'un autre Pontoise", disent ces militants d'associations, médecins, sage-femme, universitaires en référence à "l'affaire Sarah". Les parents de cette enfant de 11 ans ont porté plainte pour viol contre un homme de 28 ans, mais le parquet n'a retenu que le délit "d'atteinte sexuelle". La lettre ouverte a été rédigée à l'initiative du Groupe F, mouvement féministe fondé notamment par Caroline De Haas.

Le risque d'une "correctionnalisation massive des viols de mineurs"

L'article 2 est très attendu par les associations de défense des droits des femmes et des enfants. Et ce notamment après deux affaires, dont l'une au tribunal de Pontoise (Val-d'Oise), où des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice. Cet article prévoit donc de "renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs". Or, pour les signataires, il fait justement "l'inverse", ouvrant "la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineurs", c'est à dire à un renvoi systématique de ces affaires vers les tribunaux correctionnels, et non vers les cours d'assises.

"En créant un nouveau délit, celui d'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, puni de 10 ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir", estiment-ils dans le texte. Une pétition sur internet va découler lundi de cette lettre.

Le projet de loi entend faciliter les condamnations pour viol sur mineur en prévoyant que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", les notions de contrainte et surprise peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". Pour les cas où le viol ne pourrait être établi, il aggrave en outre les peines pour l'atteinte sexuelle : sept ans contre cinq actuellement, et dix ans lorsqu'il y a pénétration, une distinction qui n'existait pas auparavant.