Affaire PPDA : on vous explique la notion de sérialité, qui relance l'examen de faits pourtant prescrits

Depuis cet été, les juges d'instruction doivent réexaminer des faits prescrits dans cette affaire pour vérifier s'il existe des témoignages similaires.

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Patrick Poivre d'Arvor lors de la 72e édition du Festival de Cannes (Alpes-Maritimes), le 20 mai 2019. (LOIC VENANCE / AFP)

La décision est rare. Le 28 juin dernier, la cour d'appel de Versailles est revenue sur le classement sans suite de la plainte pour viols de l'écrivaine Florence Porcel, à l'origine de la révélation de l'affaire Patrick Poivre d'Arvor il y a plus d'un an. Dans ce dossier, l'information judiciaire porte désormais "sur l'ensemble des faits", même ceux prescrits. Une décision qui doit beaucoup à la notion juridique de sérialité, et qui pourrait in fine inquiéter l'ex-présentateur, par ailleurs visé par une nouvelle plainte et la sortie d'un livre de la journaliste Hélène Devynck.

Pour comprendre de quoi il s'agit, il faut d'abord revenir sur les faits : Florence Porcel accuse "PPDA" de lui avoir imposé un rapport sexuel en 2004 et une fellation en 2009. Patrick Poivre d'Arvor, lui, nie toutes les accusations. Le parquet de Nanterre avait ouvert une enquête pour "viols" en février 2021. 

En France, le délai de prescription pour un viol, c'est-à-dire la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre son auteur présumé, est passé en 2017 de 10 à 20 ans, mais cette mesure n'est pas rétroactive. Les faits remontant à 2004 ont donc été écartés d'office par les juges d'instruction, qui se sont concentrés sur les faits remontant à 2009, avant d'ordonner un classement sans suite pour "insuffisance de preuves". Florence Porcel avait alors de nouveau porté plainte, en se constituant cette fois-ci partie civile.

Une recherche de témoignages similaires

Pourtant, le 28 juin, la cour d'appel de Versailles, est revenue sur cette décision. L'arrêt de la chambre de l'instruction ordonne que l'information judiciaire porte désormais "sur l'ensemble des faits" dont Florence Porcel se dit victime, incluant ceux (prescrits) de 2004. Concrètement, les juges d'instruction doivent réexaminer ces faits pour vérifier s'il existe d'autres témoignages similaires, cette fois-ci non prescrits, à la recherche d'une éventuelle sérialité.

Pour établir le caractère sériel, il faut trouver un lien entre des actes d'un même auteur sur des infractions similaires. "Cette décision n'est pas forcément liée uniquement à la situation de Florence Porcel. On peut imaginer qu'il s'agisse de rechercher d'autres éventuelles victimes", plus récentes celles-ci, analyse Audrey Darsonville, professeure de droit à l'université Paris Nanterre, interrogée par franceinfo. 

Pour prendre une telle décision, la cour d'appel a invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 2005, explique France Inter. Cette décision n'équivaut pas pour autant à une remise en cause de la prescription. "La cour d'appel n'a pas tranché en faveur de la non-prescription des faits, mais elle a dit que les juges d'instruction devaient examiner les faits avant de les écarter pour prescription", insiste une source judiciaire proche du dossier auprès de franceinfo.

"Cette décision, c'est une demande de ré-enquêter sur les faits, ce qui ne veut pas toujours dire que l'on va les poursuivre."

Audrey Darsonville, professeure de droit à l'université Paris Nanterre

à franceinfo

Cette décision présente tout de même un intérêt du point de vue du droit, souligne Elodie Tuaillon-Hibon, avocate spécialisée dans les violences sexuelles, contactée par franceinfo. "On sait qu'une violence sexuelle a une véritable incidence sur la psyché de la victime en la fragilisant. Dans le cas de Florence Porcel, s'il n'y avait pas eu les faits présumés de 2004, on peut se demander s'il y aurait eu les faits de 2009. Cette décision a donc une justification matérielle", commente l'avocate.

Un changement de paradigme 

"C'est très novateur, et c'est aussi en faveur des victimes présumées puisque l'on part du principe qu'elles ne mentent pas", souligne également Audrey Darsonville. Une situation semblable est intervenue ans l'affaire Richard Berry. La belle-fille de l'acteur, Coline Berry, a porté plainte pour des faits prescrits, mais la justice a décidé de ne pas classer l'affaire tout de suite. 

"L'intérêt, c'est de découvrir s'il y a une autre victime similaire, mais aussi d'écouter la plaignante, même si les faits sont anciens."

Audrey Darsonville, professeure de droit à l'université Paris Nanterre

à franceinfo

Ces dernières années, les règles de la prescription ont été modifiées à de multiples reprises dans le droit français. Dans le cadre d'affaires de violences sexuelles sur mineurs, l'allongement des délais de prescription est ainsi possible depuis la loi du 21 avril 2021, qui mentionne la notion de "prescription glissante" : lors de la commission d'un nouveau fait par le même auteur, la prescription ne commence qu'à date de l'acte le plus récent. Cette règle ne s'applique pas pour les personnes majeures.

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