La loi sur les crimes sexuels sur mineurs est "une révolution dans le Code pénal", selon sa rapporteure

Selon la proposition de loi sur les crimes sexuels sur mineurs, tout acte sexuel commis par un majeur sur un jeune de moins de 15 ans sera automatiquement considéré comme un viol, sans notion possible de consentement. Une "révolution majeure", a estimé ce lundi sur franceinfo sa propre rapporteure Alexandra Louis.

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Radio France
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Collage dans le quartier latin à Paris. (MICHAEL BUNEL / LE PICTORIUM / MAXPPP)

"C'est une évolution majeure. Je dirais même que c'est une révolution dans le Code pénal", a déclaré ce lundi sur franceinfo la députée LREM des Bouches-du-Rhône Alexandra Louis, rapporteure de la proposition de loi sur les crimes sexuels sur mineurs, examinée ce lundi après-midi à l'Assemblée nationale. Elle doit notamment considérer automatiquement comme un viol toute acte sexuel commis par un majeur sur un jeune de moins de 15 ans.

Dès lors que ce texte aura été voté, il y aura un principe très clair qui pose un interdit : en-dessous de 15 ans, tout simplement, c'est non.

Alexandra Louis

à franceinfo

La députée a cependant expliqué que "deux aménagements sont prévus dans la loi", le premier concernant les faits d'inceste : "Dans ce cadre-là, le seuil ne sera pas de 15 ans, mais de 18 ans. Cela veut dire que pour les moins de 18 ans, nous ne rechercherons pas le consentement, évidemment, de la victime."

"L'autre exception est pour préserver ce qu'on appelle les couples d'adolescents qui ont un très faible écart d'âge et pour lesquels les relations ont débuté avant que l'un des deux ne deviennent majeurs. Nous ne voulons pas criminaliser ces couples d'adolescents."

Pas d'allongement du délais de prescription

Concernant le délai de prescription, maintenu dans ce texte à 30 ans pour les crimes sexuels, Alexandra Louis répond que "ce n'est pas parce qu'on va allonger le délai de prescription que nécessairement, il va y avoir plus de condamnations". Selon la députée, "l'allongement du délai de prescription ne peut pas empêcher l'écoulement du temps, qui n'est pas favorable à l'émergence de la vérité. Avant de se poser la question de la prescription, il faut libérer la parole", a terminé la députée.

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