Ecole, travail, espace public… Que dit la loi sur le port du voile en France ?

Après les récentes polémiques sur le port du foulard, franceinfo détaille ce que la loi française prévoit.

Des femmes portant le foulard font leur marché à Bordeaux (Gironde), le 30 juillet 2019.
Des femmes portant le foulard font leur marché à Bordeaux (Gironde), le 30 juillet 2019. (PHILIPPE ROY / AFP)

Une mère de famille a été prise à partie par un élu du Rassemblement national (RN), vendredi 11 octobre, parce qu'elle portait le voile dans l'hémicycle du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Julien Odoul a exigé qu'elle retire son foulard, au nom des "principes de laïcité" et des "lois de la République". Mais rien n'interdisait à cette femme d'exprimer ses convictions religieuses alors qu'elle accompagnait la classe de son fils lors d'une sortie scolaire. Qu'autorise et interdit vraiment la loi française concernant le port du voile islamique ? Franceinfo fait le point.

Dans le cadre scolaire

Le port du voile est autorisé à l'université. En revanche, la loi du 15 mars 2004 interdit "le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics", comme le rappelle une circulaire du ministère de l'Education nationale. Cette règle a pour objectif de "garantir la liberté de conscience de chacun" et s'applique aux élèves, aux enseignants et aux employés de la fonction publique.

Cette circulaire précise toutefois que "la loi ne concerne pas les parents d'élèves". Lorsqu'ils accompagnent leurs enfants lors de sorties scolaires, ils "n'exercent pas une mission de service public, mais apportent juste une aide logistique", souligne ainsi Nicolas Cadène, rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité, interrogé par Le Figaro.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré en 2013 que les parents d'élèves restaient des usagers du service public et n'étaient donc pas soumis à l'exigence de neutralité religieuse, rappelle un vade-mecum de la laïcité du ministère, datant de septembre 2019. L'instance a toutefois précisé que "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses".

Lorsque les parents interviennent à l'intérieur des locaux scolaires pour "participer à des activités assimilables à celles des enseignants", ils sont en revanche soumis à la même obligation de neutralité, précise le vade-mecum. "C'est le cas lorsque de telles activités se déroulent en classe, par exemple lorsque des parents animent des ateliers et prennent personnellement en charge des élèves, qu'ils encadrent et animent sous la responsabilité pédagogique d'un enseignant, poursuit le document du ministère. La situation est distincte de celle de l'accompagnement d'une sortie scolaire, à l'extérieur de l'établissement."

Dans l'espace public

Le port des signes religieux dans l'espace public n'est interdit par aucune loi. Chacun est donc libre de porter le voile, la kippa ou une croix sur la voie publique, à la plage, au marché, etc. Une loi proscrit en revanche, depuis octobre 2010, toute tenue dissimulant le visage dans les lieux publics. Cette interdiction recouvre notamment le niqab, la burqa ou encore les cagoules.

Au travail

Le port du voile, et des signes religieux en général, est interdit pour les agents du service public. Comme le rappelle Le Figaro, les fonctionnaires sont en effet soumis à l'obligation de neutralité dans le respect du principe de laïcité, qu'ils travaillent ou non au contact des usagers. "Ils ne peuvent donc manifester, dans l'exercice de leurs fonctions, leurs convictions religieuses, tant à l'égard des usagers que vis-à-vis de leurs collègues", explique le quotidien.

Cette règle ne s'applique en revanche pas aux usagers des services publics. La charte de la laïcité dans les services publics précise ainsi qu'ils "ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène". Ils doivent toutefois "s'abstenir de toute forme de prosélytisme".

Le port du voile est autorisé dans le secteur privé, mais l'employeur a le droit de l'interdire si le foulard a des conséquences "en matière d'organisation, d'hygiène ou de sécurité au travail", rapporte La Voix du Nord. Le quotidien régional ajoute que la Loi travail permet depuis 2016 à une entreprise d'inscrire l'obligation de neutralité dans son règlement intérieur. Les salariés en contact avec la clientèle n'ont alors pas le droit de manifester leurs convictions politiques ou religieuses. "Mais l'employeur ne peut pas interdire le voile et autoriser la kippa, par exemple. Il doit proscrire tout signe religieux, politique et philosophique", détaille La Voix du Nord.

Dans le cadre d'un mandat électoral

L'obligation de neutralité ne s'applique pas aux élus, note Le Figaro. Une députée ou une élue locale musulmane peut ainsi garder son foulard dans l'hémicycle ou lors de conseils municipaux. Mais elle doit l'enlever si elle assure des fonctions en tant qu'officière d'état civil. "Par exemple, une maire qui porte le voile doit le retirer le temps de célébrer un mariage, car elle exerce une mission de service public à ce moment-là", précise au quotidien Nicolas Cadène, rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité.