PMA : les parents et futurs parents gays et lesbiens dénoncent un risque de "ségrégation en fonction du mode de procréation"

Le porte-parole de l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens a dénoncé sur franceinfo la création d'un titre spécifique dans le Code civil pour les enfants issus d'une PMA. 

Une femme avec un enfant. (Illustration). 
Une femme avec un enfant. (Illustration).  (LOIC VENANCE / AFP)

Un "titre spécifique dans le Code civil" sera créé pour les enfants nés via une PMA pour les couples de femmes, a confirmé sur franceinfo la ministre de la Justice Nicole Belloubet mercredi 24 juillet. Une déclaration faite alors que le projet de loi bioéthique autorisant la procréation médicalement assistée a été présenté mercredi en Conseil des ministres avant son examen à l'Assemblée nationale à la rentrée. Les couples de femmes qui auront recours à la PMA devront signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance.

Selon Nicolas Faget, le porte-parole de l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens, "cette mesure institutionnaliserait une ségrégation des personnes en fonction de leur mode de procréation" car la déclaration sera mentionnée sur l'acte de naissance intégral et donc révélerait le mode de conception de l’enfant. "C'est clairement une mesure inutile et complètement stigmatisante", selon lui.

franceinfo : À propos de la question de la filiation, vous craignez une discrimination ?

Nicolas Faget : On peut difficilement tolérer cette mesure qui institutionnaliserait une ségrégation des personnes en fonction de leur mode de procréation. Ce serait une atteinte inadmissible à la vie privée et à la liberté individuelle. Ça reviendrait à révéler à tous les tiers qui auront à connaître l'acte de naissance une vérité d'ordre intime. Si c'est confidentiel, alors on se pose la question de la motivation du gouvernement à marquer au fer blanc des enfants de la République sur la seule raison qu'ils sont nés de PMA dans un couple de femmes. C'est clairement une mesure inutile et complètement stigmatisante.

Certains opposants estiment que la PMA pour toutes peut ouvrir la voie à la gestation pour autrui (GPA) malgré des assurances du gouvernement. Pourquoi cette inquiétude persiste ?

C'est un argument pour faire peur. Clairement, la PMA et la GPA n'ont rien à voir. L'ouverture à la PMA est une simple question d'égalité entre les couples de femmes, les femmes seules et les couples hétérosexuels. La GPA n'est pas du tout en question dans ce projet de loi.

Il y a le sentiment que les réactions dans la rue n'ont vraiment rien de commun avec ce qu'il s'est passé pendant la loi Taubira sur le mariage pour tous. Faîtes-vous le même constat ?

On fait le même constat, mais pas sur les réseaux sociaux. Il y a un déversement de haine actuellement sur l'ensemble des réseaux sociaux contre la PMA. C'est PMA sans père, de la maltraitance pour les enfants d'être élevés par deux mères, des propos homophobes. On voit moins de personnes dans la rue et on en est très contents. On en a vu quand même lors des débats sur les états généraux de la bioéthique l'année dernière et pendant les "gilets jaunes" sur les plateformes de discussion. L'interdiction de la PMA à toutes les femmes était le premier sujet. On le revoit aujourd'hui sur les réseaux sociaux. La manif pour tous a libéré une parole et des violences homophobes. Ça s'est clairement vu dans les statistiques de SOS Homophobie, en 2013 et encore cette année. On a déjà vu des saccages de stands durant des marches des fiertés, des tags homophobes sur des centres LGBT. On a peur de réactions violentes.

Certaines craignent qu'il y ait des priorités et que les femmes seules passent après les couples lesbiens, qu'en pensez-vous ?

Je ne vois pas d'où cette crainte peut venir. Le gouvernement a prévu et on l'espère, un accompagnement des centres de conservation d'ovocytes et de sperme pour que tout le monde soit servi à égalité et qu'il n'y ait pas de pénurie organisée comme on l'entend et on a pu le voir sur certaines interventions.