PMA, filiation, don de sperme... On vous résume ce que contient le projet de loi bioéthique

Cette grande réforme sociétale, promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne, fait son arrivée au Conseil des ministres mercredi.

Une manifestation pour l\'élargissement de la PMA, le 29 juin 2013 à Paris.
Une manifestation pour l'élargissement de la PMA, le 29 juin 2013 à Paris. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)

Après une longue gestation, la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron fait (enfin) son entrée sur la scène politique. Mercredi 24 juillet, le projet de loi bioéthique, qui prévoit notamment l'extension de la PMA à toutes les femmes, est présenté en Conseil des ministres. Le texte de 32 articles est porté par les ministres de la Santé, Agnès Buzyn, de la Justice, Nicole Belloubet, et de la Recherche, Frédérique Vidal. Franceinfo vous résume les principales mesures prévues.

L'extension de la PMA à toutes les femmes

C'est la mesure phare du projet de loi : la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes. Son élargissement, auquel s'était engagé Emmanuel Macron durant sa campagne, est réclamé depuis des années par les associations militant pour les droits des homosexuels. Un engagement "tenu", a estimé la ministre de la Santé, mercredi 24 juillet, à l'issue de la présentation du texte en Conseil des ministres. Dans le détail, le projet de loi prévoit que la PMA élargie à toutes les femmes sera remboursée par la Sécu, comme elle l'est pour les hétérosexuels.

La "société a évolué, notamment en termes de diversité des modèles familiaux et de leur acceptation", a estimé Agnès Buzyn. Selon le dernier sondage en date, paru mardi et réalisé par BVA pour Orange, 61% des Français sont favorables à l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes, et 65% à son ouverture aux femmes célibataires. "Ce nouveau droit répond à une demande sociétale et nous allons sécuriser leur parcours", précise la ministre dans Le Parisien. Ce recours élargi devrait concerner environ 2 000 couples par an, en plus des 150 000 cas actuels.

La reconnaissance anticipée de la filiation

Autre nouveauté importante : le texte établit un dispositif de filiation pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de lesbiennes. Avant une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Les deux femmes, celle qui a porté le bébé ainsi que sa compagne, seront ainsi reconnues comme les parents.

Ce dispositif spécifique aux couples de lesbiennes a été proposé par le Conseil d'Etat en juillet 2018, puis dans un nouvel avis sollicité par le gouvernement avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Cette solution mécontente certaines associations, qui y voient une discrimination, car cette déclaration sera mentionnée sur l'acte de naissance intégral. Elles préféreraient un dispositif unique pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Pour ces derniers, la procédure de filiation ne change pas. "Nous ne voulions pas bouleverser le droit de la filiation", explique Nicole Belloubet.

La fin de l'anonymat du don de sperme

Une autre mesure du projet de loi, liée à l'extension de la PMA, a attiré la lumière : la fin (au moins partielle) de l'anonymat du don de sperme. Elle est motivée par les témoignages de nombreux adultes nés d'un don, qui soulignent l'importance d'avoir accès à ses origines biologiques.

Le dispositif envisagé révolutionne le don de sperme tel qu'il est pratiqué en France depuis les années 1970, avec l'anonymat total comme clé de voûte. Pour donner son sperme, un homme devra désormais obligatoirement accepter que l'enfant né de ce don puisse, une fois majeur, connaître son identité (ou au moins certaines données physiques) s'il le souhaite.

La conservation des ovocytes ou du sperme

Le projet de loi bioéthique s'adapte aussi au fait que les femmes ont des enfants de plus en plus tard. Le texte prévoit ainsi la possibilité, pour une femme, de congeler ses ovocytes et, pour un homme, de congeler son sperme "en vue de la réalisation ultérieure à leur bénéfice" d'une PMA. Aujourd'hui, cette conservation n'est possible que pour des raisons médicales.

Plusieurs conditions seront imposées pour cette autoconservation, indique Le Monde : un consentement par écrit de la personne, une conservation réalisée uniquement par des établissements autorisés, un critère d'âge (autour de la trentaine) et enfin le paiement des frais de conservation (environ 100 euros par an).

Les recherches scientifiques facilitées

L'article 14 du projet loi aborde aussi un sujet sensible : "aménager le régime actuel de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires". L'objectif ? Répondre aux attentes des chercheurs pour faire avancer certains traitements. Ainsi, les recherches sur les cellules souches embryonnaires nécessiteront seulement une déclaration préalable, au lieu d'une autorisation de l'Agence de biomédecine. "Le texte ne permet pas de dérive !", assure la ministre de la Recherche dans Le Parisien.

La suppression du délai de réflexion

Les conditions de l'avortement thérapeutique vont aussi changer. En effet, le texte prévoit la suppression du délai de réflexion d'une semaine pour une interruption médicale de grossesse (IMG), c'est-à-dire lorsque la grossesse met en danger la santé de la femme.