VIDEO. PMA : le gouvernement va "créer un titre spécifique dans le Code civil" pour "sécuriser la filiation" dans les couples de femmes

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a déclaré, mercredi sur franceinfo, ne pas penser que la loi bioéthique "soit un marchepied pour la GPA".

RADIO FRANCE / FRANCEINFO

Le projet de loi bioéthique est présenté, mercredi 24 juin, en Conseil des ministres. La ministre de la Justice Nicole Belloubet était l'invitée de franceinfo, mercredi matin, pour évoquer ce texte qui va autoriser la procréation médicalement assistée (PMA).

franceinfo : Redoutez-vous des mois de débat comparables à ceux pour le Mariage pour tous ?

Nicole Belloubet : Non, je ne les redoute pas. Je ne crois pas que ce soit de l'angélisme ou de la naïveté. Je pense que notre société évolue. Nous sommes capables d'entendre et de respecter les positions des personnes qui ne pensent pas comme nous. Nous avons aussi la ferme volonté d'avancer juridiquement, de prendre appui sur ce que veulent tant de femmes. Je considère qu'il est normal de répondre positivement à des couples d'hommes et de femmes, ou bien à des couples de femmes, ou bien à des femmes seules qui souhaitent procréer. Je ne pense pas que le texte que nous proposons soit un marchepied pour la GPA. Clairement, nous refusons la marchandisation du corps humain. C'est un principe indépassable. De ce point de vue-là, nous n'allons pas vers la GPA.

Est-ce qu'une femme seule, qui n'a pas de problème de fertilité, pourra avoir le droit à la PMA ?

Nous considérons que cela fait partie d'un choix intime de la personne. À partir du moment où elle s'engage dans ce choix-là, nous pouvons l'accompagner. C'est donc un point sur lequel nous souhaitons avancer avec ce texte.

La congélation des ovocytes va-t-elle être inscrite dans la loi ?

Nous proposons dans ce projet de loi l'autoconservation des gamètes, mais de manière très encadrée. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Le projet de loi contient des règles qui encadrent cette possibilité. Cela part d'une réalité. Nous constatons qu'un certain nombre de femmes qui souhaitent avoir des enfants se trouvent en difficulté, car la capacité à avoir des enfants diminue.

Est-ce que la PMA sera dans les registres de l'État civil en toutes lettres ?

Pour les couples composés d'un homme et d'une femme, le droit actuel continuera de s'appliquer. Il n'y a pas de raison de bousculer les règles actuelles qui sécurisent la filiation. En revanche, il est important pour les couples de femmes de sécuriser cette filiation. Nous allons donc créer un titre spécifique dans le Code civil. Ce titre 7bis permettra à ces couples de femmes d'aller devant un notaire avant la conception de l'enfant, de faire une déclaration de volonté anticipée, pour montrer qu'elles veulent construire un projet parental. À partir de là, quand l'enfant naîtra, les deux femmes seront parents au même moment.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 24 juillet 2019.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 24 juillet 2019. (RADIO FRANCE / FRANCEINFO)