PMA, GPA, autoconservation d'ovocytes : que dit la loi en France ?

Le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires ou aux couples de femmes. Mais cette pratique reste très encadrée en France. Le point sur la législation. 

Une session de préparation à l\'accouchement, à Lyon, le 3 avril 2017.
Une session de préparation à l'accouchement, à Lyon, le 3 avril 2017. (MARIE BIENAIM / BSIP)

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé, mardi 27 juin, en faveur de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Une décision très attendue notamment par de nombreuses associations LGBT. Ce comité, dont les avis ont une valeur uniquement consultative, s'est aussi prononcé contre l'autorisation de la gestation pour autrui (GPA) et l'autoconservation d'ovocytes. Franceinfo fait le point sur ce qui est légal, ou non, dans l'Hexagone.

La PMA, autorisée sous conditions

De quoi parle-t-on ? La PMA regroupe plusieurs dispositifs d'assistance médicale à la procréation. Le terme englobe surtout deux pratiques : l'insémination artificielle, qui consiste à introduire des spermatozoïdes dans le col de l'utérus ou la cavité utérine d'une femme, et la fécondation in vitro. Cette dernière consiste à faire se rencontrer un spermatozoïde et un ovule en laboratoire, avant d'implanter un ou plusieurs embryons. Pour ces deux techniques, il est possible d'utiliser les gamètes (spermatozoïdes et ovules) des membres des couples qui y ont recours ou des gamètes issus de dons. 

L'Agence de la biomédecine, organisme public qui gère ce domaine en France, a recensé pour l'année 2014, 143 778 "tentatives" de PMA dont 95% réalisées avec les spermatozoïdes et ovules des deux membres du couple.

Ce que dit la loi : Ces pratiques sont très encadrées. Selon la loi du 6 août 2004, seuls les couples hétérosexuels dont l'infertilité a été médicalement diagnostiquée ou qui pourraient transmettre à leurs enfants une maladie particulièrement grave ont accès à la PMA. 

Les conditions sont encore plus restrictives d'après cette loi : "L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans." Impossible, donc, pour une femme seule, un couple homosexuel ou séparé, d'avoir recours à la PMA. 

La limite d'âge n'a pas été définie par la loi. Actuellement, l'assurance-maladie prend en charge la PMA à condition que la femme n'ait pas dépassé 43 ans. 

Le "double don de gamètes", c'est-à-dire l'implantation d'un embryon fécondé avec des spermatozoïdes et des ovules issus de deux donneurs est interdit par la loi. 

Ce que dit l'avis du CCNE : Les femmes célibataires et les couples de femmes sont, pour l'instant, exclues de ce processus. Pour y avoir recours, certaines se rendent à l'étranger, en particulier la Belgique et l'Espagne, où la PMA est ouverte à toutes. 

Le comité consultatif national d'éthique s'est prononcé en faveur de l'ouverture de la PMA en France. Dans son avis, il estime que "l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles".

Cet avis, consultatif, était très attendu. Emmanuel Macron avait indiqué, pendant sa campagne, être favorable à l'ouverture de la PMA. Mais dans un courrier adressé aux associations LGBT le 16 avril, il a expliqué attendre l'avis du comité "pour pouvoir construire un consensus le plus large possible".

La GPA, interdite pour tous

De quoi parle-t-on ? La gestation pour autrui (GPA) est également au cœur du débat en France. Il s'agit du recours à une "mère porteuse", qui mettra l'enfant au monde pour un couple tiers, qu'il soit issu de gamètes issus du couple ou provenant d'un don. 

Ce que dit la loi : Cette pratique est interdite en France par la loi de bioéthique de 1994. La GPA  a été autorisée dans d'autres pays, comme la Roumanie, le Royaume-Uni, plusieurs états des Etats-Unis ou encore le Canada. Cela soulève un problème juridique : comment reconnaître, en France, les enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui.

Il n'existe aucune loi sur le sujet et la France a été condamnée, en juillet 2016, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle avait refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses en Inde. La Cour avait estimé que le refus de transcription constituait une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Ce que dit l'avis du CCNE : Le CCNE est opposé à la légalisation de la gestation pour autrui, comme c'était déjà le cas en 2010. Le conseil estime que "le fait d'avoir recours à une mère porteuse, qui mettra au monde un enfant pour le compte d'un couple tiers, reste un véritable business dans le monde et représente un danger." Un avis partagé par Emmanuel Macron qui avait déclaré, pendant la campagne présidentielle, qu'il n'était pas favorable à son autorisation "qui pose une question sur la dignité du corps de la femme"Le comité est allé plus loin en souhaitant le "renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu'il ne peut y avoir de GPA éthique".

L'autoconservation d'ovocytes, très limitée

De quoi parle-t-on ? La science permet, pour une femme, de conserver ses ovocytes grâce à la technique de la vitrification. Pour ce faire, la patiente doit subir une stimulation ovarienne, avant que ces gamètes ne soient prélevés et "congelés". Il est ensuite possible, plusieurs années plus tard, de les féconder par fécondation in vitro (FIV) avant de les implanter dans l'utérus des femmes. 

Ce que dit la loi : La conservation des ovocytes est possible en France seulement dans deux cas : celui de femmes qui souffrent de pathologies comme l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée, ou dont le traitement, pour un cancer par exemple, compromet leur fertilité, et celui des donneuses. En 2015, un décret a permis aux femmes sans enfant qui font don de leurs ovocytes d'en conserver une partie pour elles-mêmeq. 

L'autoconservation à titre personnel, pour des femmes qui souhaiteraient différer leur grossesse, demeure interdite. D'autres pays d'Europe, à l'instar de l'Espagne ou du Royaume-Uni, l'autorisent, mais le coût d'une telle pratique avoisine plusieurs milliers d'euros. 

Ce que dit l'avis du CCNE : Le CCNE s'est prononcé contre l'autoconservation des ovocytes en soulignant "le caractère très contraignant de la procédure de collecte des ovocytes" et  "les risques cliniques et médicaux induits, mais aussi les risques de pressions sociales et professionnelles émanant de l’entourage ou des employeurs". En 2014, les sociétés Apple et Facebook avaient annoncé être prêtes à prendre en charge, à hauteur de 15 800 euros, la congélation des ovocytes de leurs employées. Une décision alors controversée.  

Pour le CCNE "proposer l’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure est difficilement défendable". L'Académie de médecine s'est pourtant prononcée la semaine dernière en faveur de cette opportunité de permettre aux femmes de procréer plus tard. En 2016, un manifeste signé par 130 médecins et publié par Le Monde, à l'initiative du professeur René Frydman, père du premier "bébé éprouvette" français, réclamait l'ouverture de cette pratique.