Le Comité consultatif national d'éthique se prononce en faveur de l'extension de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes

Son avis était très attendu. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend public, mardi 27 juin, un rapport dans lequel il se prononce en faveur de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Dans son avis, le CCNE estime que "l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles".

Sur la question de la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), "le CCNE reste attaché aux principes qui justifient l’interdiction de la GPA, et souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international". Le CCNE s'est par ailleurs déclaré contre "la proposition d’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes qui le demandent, en vue d’une hypothétique utilisation ultérieure". Ce n'est pas "une 'solution magique' pour faire face au décalage de l'âge de la grossesse et ça ne garantit pas une maternité", précise le texte du Conseil.

Qu'est-ce que la PMA ?

Le grand public parle de PMA pour "procréation médicalement assistée", tandis que les médecins utilisent plutôt l'acronyme AMP, pour "assistance médicale à la procréation". Les deux expressions désignent la même chose, à savoir les techniques médicales consistant à manipuler spermatozoïdes et/ou ovules pour aboutir à une fécondation et aider un couple infertile (ou une femme) à avoir un enfant.

La PMA comprend l'insémination artificielle, qui consiste à introduire artificiellement le sperme du conjoint (ou d'un donneur) au niveau du col de l'utérus ou dans la cavité utérine de la femme pour aboutir à la fécondation d'un ovule. Elle comprend aussi la fécondation in vitro (FIV), qui consiste à recueillir ovules et spermatozoïdes, à procéder à une fécondation artificielle en laboratoire puis à introduire le(s) embryon(s) obtenus dans l'utérus de la femme.

Combien en bénéficient ?

L'Agence de la biomédecine, organisme public qui gère ce domaine en France, a recensé, pour l'année 2014, 143 778 "tentatives" de PMA, dont 95% réalisées avec les spermatozoïdes et ovules des deux membres du couple. Les enfants conçus après une PMA ont représenté 3,1% des enfants nés en 2014, soit 25 208 enfants, selon l'Agence, qui cite des chiffres de l'Insee. Un nouveau-né sur 32 est issu d'une PMA.

Quelles sont les règles actuellement ?

En France, la PMA est réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme en âge de procréer et qui souffrent d'une infertilité médicalement constatée ou bien qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Il n'y a pas d'âge limite strictement fixé pour bénéficier d'une PMA. Toutefois, l'assurance maladie prend en charge la PMA (à 100%) à condition que la femme n'ait pas dépassé les 43 ans.

Plusieurs pays en Europe autorisent la PMA pour les couples de même sexe, en particulier la Belgique et l'Espagne, deux pays souvent choisis par les Françaises qui ne peuvent bénéficier de la PMA en France.