Le Parlement adopte définitivement le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels

Après plusieurs mois de débats, la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe doit être définitivement votée mardi, à l'Assemblée. Elle pourrait être appliquée dès le mois de juin.

L\'Assemblée nationale, le 23 avril 2013.
L'Assemblée nationale, le 23 avril 2013. (MARTIN BUREAU / AFP)

331 voix pour, 225 voix contre. Après 172 heures de débats, 5 300 amendements examinés et une dizaine de manifestations, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels a définitivement été adopté par le Parlement, mardi 23 avril, après une seconde lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat avait, lui, approuvé ce texte le 12 avril. Les sénateurs UMP et UDI-UC, opposés à ce projet, ont saisi le Conseil constitutionnel dans la foulée. 

Les premiers mariages entre personnes de même sexe pourraient être célébrés "en juin", a annoncé la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Concrètement, la loi ne fait qu’élargir la loi actuelle aux couples homosexuels. Comme le rappelle Dominique Bertinotti, la ministre déléguée à la Famille, dans un entretien à La chaîne parlementaire"cette loi n’enlève rien à personne. Elle ne fait qu'ouvrir des droits et devoirs à des couples de même sexe qui aujourd'hui en sont privés."

Les modifications

Un mariage ouvert à tous les couples. Le premier changement majeur est l’ajout d’un article, le 143, au Code civil, en préalable au chapitre "Du mariage". Il stipule que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Jusqu'alors, la loi n’affirmait pas que le mariage supposait l’union d’un homme et d’une femme. Ce fait semblait tellement évident aux différents législateurs que nul ne l'avait inscrit dans la loi.

Ce texte donne aussi la possibilité pour un Français d’épouser un étranger du même sexe que lui, et autorise deux ressortissants étrangers homosexuels à se marier en France, même si leur loi nationale l’interdit. 

Des textes mis aux normes. La loi prévoit un article inscrit en tête du code civil précisant que "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois [...] que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe"Ce principe s'applique à toute la législation à "l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique", et évite de modifier chaque article du code civil faisant référence au père et à la mère.

Le texte réécrit cependant un certain nombre d’articles portant les mentions "l’homme et la femme" ou "le père et la mère". Comme l’article 144 du Code civil portant sur l’âge minimum requis pour se marier. Celui-ci ne change pas, il reste fixé à 18 ans (sauf "motifs graves"), mais la nouvelle loi remplace "l'homme et la femme" par la mention “le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus”.

Le Sénat a certes modifié à la marge le texte, annulant certains remplacements des "pères" et "mères", ou en rajoutant comme dans l'article 34 (voir ci-dessous), où le terme "parents" sera employé. Mais en aucun cas les mentions "père" et "mère" ne seront rayées du code civil.

Capture d\'écran du Code civil
Capture d'écran du Code civil (FRANCETV INFO)

De même, le Code du travail, jusque-là exclusivement fondé sur le couple hétérosexuel, sera élargi aux couples de même sexe. Ils auront désormais accès aux congés paternité et d'adoption, à l'accompagnement à la mobilité géographique et aux complémentaires santé dont bénéficient les personnes mariées dans le cadre de leur entreprise.

Ce que la loi apporte par rapport au Pacs

La possibilité d'adopter. Le droit de se marier ouvre de fait celui d'adopter et d’éduquer ensemble un enfant pour les couples. Là où le Pacs ne reconnaît qu’un seul parent comme "adoptant", le mariage donne l'autorité parentale aux deux époux. Cet élargissement de la loi permettra aussi aux nouveaux mariés d’adopter l’enfant de leur conjoint, et de donner ainsi à cet enfant deux parents.

Une évolution des noms de famille. Comme le prévoit la loi sur le mariage, deux personnes de même sexe mariées pourront prendre le nom l’un de l’autre (ou accoler les deux). En ce qui concerne le nom des enfants, la loi va modifier le principe actuel. Jusqu’à aujourd’hui, en cas de désaccord, le nom du père était automatiquement attribué à l’enfant. Désormais, les noms de chacun des parents seront accolés dans l’ordre alphabétique s’ils ne s'entendent pas sur le nom donner à leur progéniture.

Davantage de droits. Par rapport au Pacs, le mariage accorde davantage de droits aux époux. En cas de décès de l'un d'eux, ils peuvent hériter de l’autre, même en l'absence de testament, et toucher la pension de réversion de leur conjoint.

La loi portée par Christiane Taubira ne modifie pas la procédure à propos du divorce. Non pas que le "divorce pour tous" ne soit pas envisagé, mais les articles concernés font référence au "couple" et au "conjoint" sans préciser le sexe. Nul besoin donc de réécrire la loi.

Enfin, si la procréation médicalement assistée faisait partie des promesses de campagne de François Hollande, cette loi sur le mariage pour tous ne se penche pas dessus. Comme le statut de "beau-parent", ce sera l’objet de la loi sur la famille, qui devrait être débattue plus tard, dans le courant de l’année.