Ce que prévoit le droit français pour les enfants nés de GPA et leurs parents

La Cour de cassation a rendu, mercredi 5 juillet, une décision très attendue dans plusieurs affaires concernant des enfants français nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La Cour a estimé que l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger pouvait être transcrit sur les registres de l'état civil français, en ne mentionnant qu'un père. Elle refuse ainsi de reconnaître le statut de mère à la "mère d'intention", qui n'a pas accouché.

Que prévoit précisément le droit français en la matière ? Franceinfo fait le point.

D'abord, c'est quoi la GPA ?

• De quoi parle-t-on ? La gestation pour autrui (GPA) correspond au recours à une "mère porteuse". Celle-ci met au monde un enfant pour un couple tiers, qui a fourni ses gamètes ou non. Couples homosexuels et couples hétérosexuels stériles peuvent être concernés par cette méthode d'assistance à la procréation. 

• Quels pays autorisent la GPA ? La GPA n'a pas été légalisée par tous les pays, d'où l'émergence de nombreux contentieux concernant la reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger et l'établissement de leurs liens de filiation. Autorisée au Royaume-Uni, en Roumanie, au Canada et dans plusieurs Etats des Etats-Unis, la GPA est interdite en France en vertu de l'article 16-7 du Code civil introduit par les lois de bioéthique du 29 juillet 1994. La pratique des "mères porteuses" a été condamnée pour la première fois par la Cour de cassation en 1991, au motif qu'"il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions" (article 1128 du code civil). 

Que dit la loi française sur la GPA ?

• Pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger. Les enfants nés d'une GPA à l'étranger ont cependant droit à la nationalité française. "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français", dispose l'article 18 du Code civil. C'est ce qu'a rappelé la circulaire "Taubira" de janvier 2013, qui a permis de faciliter la délivrance de papiers aux enfants concernés. Diffusé en plein débat sur le mariage pour tous, ce texte a mobilisé contre lui de nombreux opposants à la GPA, qui craignaient que la circulaire encourage les couples à recourir illégalement à une mère porteuse à l'étranger. Le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat a finalement rejeté les requêtes en annulation formulées contre la circulaire Taubira. Selon la plus haute juridiction administrative, "le refus de reconnaître la nationalité française" constitue "une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'enfant" que garantit la CEDH. 

Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a par ailleurs fait évoluer la jurisprudence en rendant un arrêt historique selon lequel "une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français". La plus haute juridiction judiciaire a ainsi validé l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une mère porteuse en Russie. Une décision attendue de longue date par les défenseurs de la GPA, mais qui a laissé en suspens la question de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger. 

• Pour les parents biologiques. Aujourd'hui, seul le parent biologique est en principe reconnu dans le droit français. Il s'agit de la personne qui, dans un couple ayant recours à une mère porteuse à l'étranger, donne ses gamètes pour concevoir l'enfant. Cependant, en vertu de la décision de la Cour de cassation du 5 juillet, est reconnue comme mère biologique, la femme qui accouche. De ce fait, si dans un couple hétérosexuel, la femme donne ses gamètes, sans porter l'enfant, elle n'est pas reconnue comme mère biologique par la Cour de cassation.

• Pour les "parents d'intention". Le "parent d'intention", également appelé "parent social", est le parent qui n'a pas de lien biologique avec l'enfant conçu par GPA mais qui est destiné à l'élever au quotidien. Dans un couple hétérosexuel, il s'agit de la "mère d'intention". Dans un couple homosexuel masculin, il s'agit de l'homme qui n'a pas donné son sperme. 

En France, le parent d'intention peut généralement adopter l'enfant né d'une GPA à l'étranger, après inscription de ce dernier à l'état civil français. Mais le nom des parents d'intention ne figure pas d'emblée sur les actes civils. Un manque de reconnaissance légale que beaucoup de "deuxièmes parents" souhaiteraient combler.

Or, dans une série de décisions rendues le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé que l'acte de naissance français d'un enfant né par GPA à l'étranger ne pourrait mentionner qu'un père. La plus haute juridiction judiciaire a par ailleurs refusé de transcrire, sur l'acte de naissance français, la filiation de la "mère d'intention, qui n'a pas accouché". Les juges ont malgré tout rappelé que, dans un couple d'hommes, "une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père". De même, la mère d'intention ("l'épouse du père") peut, selon les juges, adopter l'enfant né d'une GPA à l'étranger, "si les conditions légales en sont réunies" et si cela est "conforme à l’intérêt de l’enfant".

Pourquoi la question de la GPA pourrait évoluer en France ?

• Emmanuel Macron est favorable à la reconnaissance des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Dans un entretien au magazine Têtu, le 28 février, Emmanuel Macron expliquait qu'il n'était "pas favorable à autoriser la GPA en France". Alors candidat à l'élection présidentielle, Emmanuel Macron estimait cependant qu'il fallait "permettre la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger" afin de ne "pas les laisser sans existence juridique". Une prise de position qu'il a réaffirmée lors du débat de l'entre-deux-tours face à Marine Le Pen. "Quand vous avez un enfant sur le sol français, vous, vous préférez le laisser sans droits, ça correspond à votre vision de l'humanité, mais ça n'est pas la mienne. Moi je crois en la générosité de l'humanité et dans des principes", a-t-il lancé à la candidate FN.

• Le Défenseur des droits le préconise. En novembre 2016, le Défenseur des droits s'est prononcé en faveur de la reconnaissance du parent non biologique d'un enfant né d'une GPA à l'étranger. "Si l'on veut une reconnaissance de l'identité familiale de l'enfant, il me paraîtrait nécessaire de reconnaître la filiation avec le parent d'intention. Mais sur ce point, le droit n'existe pas", a déclaré Jacques Toubon.

• La France doit se conformer à la jurisprudence internationale. La France a été épinglée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir refusé de retranscrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Le 19 janvier 2017, la CEDH a ainsi condamné l'Etat français pour "violation du droit au respect de la vie privée et familiale résultant du refus de reconnaissance des actes de naissance" des enfants du couple Laborie, nés en 2010 en Ukraine.

Quatre autres décisions similaires ont été rendues par la CEDH depuis juin 2014, au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant". Les premiers arrêts en ce sens (arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014), ont conduit la France à modifier sa jurisprudence pour autoriser, en juillet 2015, le père biologique à reconnaître un enfant né d'une GPA à l'étranger. "Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation", rappelait la CEDH dans l'un de ces textes.