GPA à l’étranger : "On ne doit pas refuser" l’accès des enfants à l’état civil (Taubira)

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a rappelé sa position sur les actes de filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Interrogée sur Canal +, la ministre de la Justice déclare qu’ "on ne doit pas refuser" leur inscription à l’état civil. Cette mise au point intervient après une décision de justice en ce sens à Nantes qui a contredit la position d’un procureur. Il avait refusé l'inscription à trois enfants nés par GPA en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis, malgré les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme.

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Primauté à l'intérêt de l'enfant

La gestation pour autrui (GPA) par mère porteuse est interdite en France. Des couples, qui reviennent de l’étranger avec un enfant né par GPA, se heurte parfois à un refus lorsqu’ils veulent inscrire l’enfant au registre de l’état civil. Christiane Taubira a rappelé que la circulaire de janvier 2013, qui porte le nom de la ministre de la Justice, est pourtant très claire sur ce point. Il met en avant l’intérêt de l’enfant.

"Elle dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix : On doit protéger les enfants".

La ministre de la Justice se conforme ainsi aux arrêts rendus en 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. La France, tout en gardant le droit d'interdire la GPA sur son territoire, ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.