IVG : quatre questions sur la proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement" adoptée par les députés

Un pas de plus vers une adoption définitive ? La proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement", examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a été adoptée mardi 30 novembre. Lors de débats houleux, les députés présents dans l'hémicycle ont accepté d'allonger le délai légal pour pratiquer une Interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines. Ils ont, en revanche, refusé de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins.

Adoptée en fin de soirée par 79 voix contre 36 (et 8 abstentions), cette proposition de loi doit désormais être examinée une nouvelle fois au Sénat, qui l'avait refusée en première lecture. Reste à savoir quand, puisque le gouvernement n'a pour l'instant pas encore défini de calendrier et qu'Emmanuel Macron est lui-même opposé à ce texte. Franceinfo fait le point sur ce projet qui divise jusque dans les rangs de la majorité.

1Que prévoit le texte voté mardi soir ?

La proposition de loi présentée par la députée non-inscrite Albane Gaillot (ex-LREM) proposait initialement que le délai légal pour avorter passe de douze à quatorze semaines, que la clause de conscience spécifique soit supprimée pour les médecins et que les sages-femmes soient autorisées à pratiquer les IVG.

Mais toutes ces dispositions n'ont pas été retenues. Les députés ont adopté l'allongement du délai ainsi que la mesure permettant l'extension de la compétence des sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Elles étaient déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses.

En revanche, les parlementaires ont refusé la suppression de la clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG et prévue par l'article L.2212-8 du Code de la santé publique. Cette clause particulière énonce qu'"un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci", sauf en cas d'urgence. Pour la députée Annie Chapelier, du groupe Agir, cette clause de conscience spécifique "n'a pour seul impact que de stigmatiser" les femmes désireuses d'avorter.

Mais "la rayer d'un trait de plume est très inquiétant pour les libertés", a déclaré le député LR Patrick Hetzel. Cette suppression "est massivement contestée par la profession" et contribuerait à faire de l'IVG un "acte anodin", a de son côté estimé la députée Emmanuelle Ménard (non-inscrite, proche du RN). Le ministre de la Santé, Olivier Véran, s'est montré également réservé sur cette mesure : "Il n'est pas exclu qu'il y ait une mauvaise interprétation de cette suppression [de la clause spécifique] qui puisse semer le trouble dans la communauté médicale".

Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG, une disposition qui a provoqué de nouveaux affrontements entre élus. Certains se sont dits contre cette suppression, à l'image du député LR Philippe Gosselin, qui estime qu'en supprimant ce "délai de sérénité, ce temps de recul", "on s'éloigne de l'esprit et de la lettre" de la loi Veil instituant le droit à l'avortement. "Il n'y a pas d'atteinte à la liberté de choix. On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent", a rétorqué Marie-Noëlle Battistel, corapporteure socialiste de la proposition de loi (avec Albane Gaillot). 

2Pourquoi le délai de 12 semaines est-il jugé "trop court" ?

Pour la députée Albane Gaillot, ce texte doit permettre de lutter contre les inégalités "dès lors que le droit à l'avortement ne s'applique pas partout et pour toutes sur le territoire français", a-t-elle expliqué lundi sur franceinfo. 

L'actuel délai de douze semaines, jugé "trop court" par Albane Gaillot, pousse certaines femmes "trop précaires", "éloignées de la contraception" ou encore "victimes de violence conjugale" à partir avorter à l'étranger quand financièrement elles le peuvent. L'allongement des délais doit donc permettre à ces femmes de pratiquer une IVG en toute sécurité en France, selon la députée.

Et la France "serait enfin dans la moyenne européenne", souligne-t-elle. "Parce qu'on est assez bas par rapport aux autres pays ! Le Royaume-Uni va jusqu'à 24 semaines, la Suède jusqu'à 18, l'Espagne 14 semaines. Donc en France, on n'est pas vraiment en avance." 

3Pourquoi ce texte ne fait-il pas l'unanimité ?

Les débats ont été souvent houleux dans l'hémicycle mardi, car le sujet divise jusque dans les rangs de la majorité LREM. En visite à Rome pour rencontrer le Pape en fin de semaine dernière, Emmanuel Macron a réitéré sa réticence au prolongement du délai pour avorter. "Des délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d'une femme. Après, je respecte la liberté des parlementaires", a-t-il confié au Figaro (article abonnés).

Une position que ne partage pas le patron du groupe LREM à l'Assemblée nationale, Christophe Castaner, pour qui il est nécessaire d'allonger ce délai. Ni le ministre de la Santé : "J'avais saisi le Conseil consultatif national d'éthique sur cette question. Sur 22 membres, 21 ont voté pour, un dernier membre s'est abstenu, il n'y a eu aucune voix contre", avait assuré Olivier Véran en octobre.

Lors des débats, les adversaires de la mesure ont multiplié les interventions pour souligner, à l'instar du député LR Fabien Di Filippo, qu'avec la croissance du fœtus entre 12 et 14 semaines "l'acte d'IVG change de nature", avec "des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves". Plusieurs députés de droite ont, quant à eux, plaidé pour un meilleur accès des femmes à l'IVG dans le délai actuel plutôt que sa prolongation. Albane Gaillot a répondu que cette mesure n'était "pas une lubie de militante féministe" mais était inspirée par "des rencontres sur le terrain". "Le sujet n'est pas technique, le sujet, c'est le droit des femmes à disposer de leur corps", a-t-elle plaidé.

4Ce texte peut-il être définitivement adopté avant la fin du quinquennat ?

L'avenir de cette proposition de loi demeure incertaine, notamment face à l'opposition répétée d'Emmanuel Macron. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2020, ce texte a déjà été rejeté par le Sénat en janvier 2021, sans même l'avoir examiné. La majorité sénatoriale de droite et du centre avait voté une motion préalable permettant de rejeter un texte sans débattre en détail de ses articles, rappelle Public Sénat.

Le gouvernement, qui fixe l'ordre du jour, ne s'est, pour l'heure, pas fermement engagé à faire à nouveau examiner cette proposition de loi au Palais du Luxembourg avant la fin de la session parlementaire, prévu fin février. Il n'a d'ailleurs émis aucun avis, ni favorable ni défavorable sur le texte adopté mardi à l'Assemblée, s'en remettant à la "sagesse" des parlementaires sur l'ensemble des dispositions de la proposition de loi.

Le texte sur l'IVG "peut très bien y aller [en deuxième lecture au Sénat] si le gouvernement décide de le mettre", a déclaré mercredi le patron des "marcheurs" au Sénat. François Patriat a assuré avoir évoqué le sujet mardi avec Christophe Castaner et le Premier ministre, Jean Castex, sans préciser si cette discussion s'était soldée par un arbitrage. Les députés de la majorité, à l'instar de leur chef de file, se disent en tout cas favorables à une adoption dans les prochains mois, comme ils l'ont fait savoir dans un communiqué : "Le groupe [LREM] souhaite que le texte puisse maintenant poursuivre sa navette parlementaire, avec l'objectif qu'il puisse être adopté définitivement d'ici la fin de la législature".